Contrat de travail pour une entreprise, fiche de poste pour plusieurs entreprises. est ce légal ?

Bonjour,

J'ai signé un contrat pour une entreprise X.

Par contre ma fiche de poste est pour l'entreprise X Y et Z.

Premiere question est ce légal ?

Deuxième questions peut on m'imputer des erreurs pour du travail effectué pour l'entreprise Y.

Troisième question je n'ai aucune connaissance technique du travail a effectué pour l'entreprise Z ( je sais ce qu'ils font mais je n'ai aucune formation pour ce travail) pourtant elle est bien dans ma fiche de poste ?



Merci pour vos réponses

Bienvenue

Pouvez vous, SVP, préciser le lien entre X, Y et Z ?
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Je ne suis pas certain mais pour moi ce sont 3 entreprises differentes. Le gerant principal est le meme pour ces trois entreprises.

Le contrat de travail définit les conditions de travail selon le Code du travail, notamment les articles L1221-1 et suivants.

Dans votre cas et en principe, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail. Selon l'article L1222-6 du Code du travail, toute modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié. Cela inclut le lieu de travail.

Il peut y avoir des exceptions si la filiale appartient au même groupe que l'entreprise initiale et que le lieu de travail reste dans la même zone géographique.

Il est donc recommandé de relire votre contrat de travail et éventuellement prendre conseil auprès d'une organisation syndicale réprésentative ou de l'inspection du travail, car chaque situation est unique..
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour, Merci por votre réponse sur mon contrat de travail dans lieu et mobilité

7.1 Mr Ed274 sera rattaché au siege social à Lyon etant précisé que celui ci pourra être amné à ce déplacer partout ou les necessités de son travail l'exigeront, et prinsipalement sur les départements du rhone et de l'ain

7.2 Cependant, compte tenu de la nature de ses foncions , Mr Ed274 prend l'engagement d'accepeter tout changement de son lieu de travail nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise sur les département du 69 et du 01.La clause s'applique quel que soit le motif à l'origine du changement de lieu de travail et nottement, si le changement du lieu de travail fait suite à un déménagement, ou une modification de la structure juridique de la sociétét par suite de création d'un nouvel établissement.

Suis je censé travailler pour Y ? De plus je ne suis même pas certain que mes heures y sont facturées ?

3 des 2 des dirigeants des entreprises X et Y sont les memes par contre on a dirigeant de plus et differents pour ces deux entreprises

Bonjour,

Lorsque vous êtes engagé par une entreprise, l'employeur ne peut pas vous obliger à travailller pour une autre et pour une clause de mobilité inter-groupe on peut se référer à la

- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-44.200, Publié au bulletin :


la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle


- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-42.580, Publié au bulletin :


le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même dirigeant


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Re donc mes "erreurs" commises ( faudrais deja qu'ils arrivent à prouver que je suis l'unique responsable de ces erreurs ) , pour l'entreprise Y avec laquelle je n'ai pas de contrat de travail ne sont juste pas recevables ?

Merci encore pour vos réponses

Effectivement, toute sanction pour des faits commis dans une entreprise où vous v'auriez pas dû travailler pourrait être contestée...

Par ailleurs, vous n'avez aucun lien juridique autre qu'avec l'entreprise pour laquelle vous êtes embauché et dont vous êtes le salarié...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.