contrat de travaille

Publié le 12/07/2020 Vu 236 fois 1 Par
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12/07/2020 14:37

bonjour
voici ma question je suis inscrit pole emploi un employeur me propose un contrat de deux mois et 18 heures par semaine.
son comptable me demande de faire une lettre disant que pour des raisons personnelles je ne peut pas traviller plus de 18 heures par semaine est ce legale et en quoi cela m engage par exemple au regard de pole emploi .merci de votre reponse
belle journee a vous
cyrille

12/07/2020 14:52

Bonjour,

C'est une manière de détourner la durée minimale du contrat de travail à temps partiel prévue à l'art. L3123-27 du Code du Travail qui répond à l'art. L3123-7...

Je ne pense pas que cela pose de problème vis à vis de Pôle Emploi mais il vaudrait mieux en parler à votre conseiller(e)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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