Contrats d'intérim abusifs

Publié le 31/01/2016 Vu 844 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/01/2016 11:20

Bonjour,
J'ai travaillé en tant qu'interimaire durant 17 ans et sans interruption entre chaque contrat dans une grande banque française. Je suis en retraite depuis le 1/11/2015 et j'envisage de demander à cette banque des dommages et intérêts pour la non internalisation et avantages perdus (pas de prime de départ en retraite, pas de possibilité d'achat d'un bien immobilier, pas d'avantage avec le C.E., etc...) A quoi puis-je prétendre ?
Bien cordialement

15/01/2016 12:54

Bonjour,
Je ne suis ps sûr que vous obtiendrez ce genre d'indemnisation mais il faudrait essayer de chiffrer le préjudice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/01/2016 11:17

Dans ce cas pouvez vous me dire sur quels textes de loi vous vous basez pour votre réponse ?
(Article L 1251-5 a L 1251-12)
Bien cordialement

31/01/2016 11:43

Bonjour,

Pourquoi ne se réveiller que maintenant ? Au bout de 2 à 3 ans, on le comprendrait mais 17 ans après, c'est voulu de votre part.

"pas de possibilité d'achat d'un bien immobilier" > SI. Il est possible de passer par des courtiers quand on a 3 ans de revenus réguliers. (je suis moi-même intérimaire).

31/01/2016 11:55

Bonjour,
Je me permets de vous retourner la question pour vous demander sur quel texte vous pensez pouvoir demander à l'entreprise utilisatrice des dommages-intérêts au titre de l'absence de prime de départ en retraite, de possibilité d'achat d'un bien immobilier, d'avantage avec le C.E., etc.. en plus sans chiffrer le préjudice car que je sache, je n'ai pas remis en cause la possibilité d'obtenir la requalification en CDI suivant l'art. L1251-40 du Code du Travail et l'art. L1251-41...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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