La Convention de forfait dans un contrat CDI

Question

3 messages

20/07/2009 17:00

Bonjour,

Pouvez-vous me dire ce qu'est la convention de forfait.

Dans mon contrat de travail :

Article 10 Convention de forfait

Cette rémunération a un caractère forfaitaire et prend en considération tous dépassements que MR ... pourrait être amené à effectuer pour l'exercice de ses fonctions.

Merci de vos conseils

José L.

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Cornil · Answer 1 · 22/07/2009

Bonsoir "Lacastaignerette"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

Cette convention signifie que les heures supplémentaires éventuellement effectuées sont prépayées sur une base forfaitaire dans la rémunération.
Cependant une telle convention n'est valide que si il est précisé le nombre d'heures supplémentaires couvertes par ce forfait, ainsi que le salaire de base hors HS utilisé pour le calcul de la rémunération (Cass soc 9 juin 2004,n°02-44752, Cass soc 2 juin 1999, n° 97-43474, Cass soc 28 mars 2001, n° 99-41729).

Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)