Date de démission et date de fin de contrat

Publié le 25/09/2021 Vu 288 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/09/2021 17:10

Bonjour,



Je souhaite savoir s'il y a une différence entre la date de démission et la date de fin de contrat?

Je m'explique :

Ma lettre de démission a été signée le 7/09 par mon emplyeur, j'ai 3 mois de préavis donc j'arrête de travailler le 6/12 au soir.

la rupture du contrat est considérée à la date du 7/09?

(je voudrais avoir cette précision dans le cadre de l'éligibilité aux indemnisations chômage pour rapprochement de conjoint, on lit sur site service-public que pour etre eligible :

"moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission"

Donc je ne sais pas s'ils confondent les 2 dates ou pas...

Merci d'avance

Mathilde Dernière modification : 24/09/2021 - par mathildebuffiere@gmail.com

24/09/2021 17:55

Bonjour,

Je pense que c'est la date d'envoi de la démission mais vous pourriez interroger Pôle Emploi sur leur site internet pour avoir une réponse écrite et rapide...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/09/2021 10:32

Bonjour,

Après recherches, je peux vous apporter un élément supplémentaire par l'Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions qui précise notamment:


§ 1er - Est réputée légitime, la démission :

---

c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.


Par ce texte que vous reproduisiez, il me paraît clair que c'est l'une des deux dates...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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