Non déclaration à l'URSSAF, quels sont les risques ?

Publié le 20/10/2015 Vu 1197 fois 5 Par
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17/10/2015 14:19

Bonjour à tous !

Je n'ai pas été déclaré lors de mon année en apprentissage (sept 2013/sept 2014) par mon ancien employeur.
J'ai entamé des démarches auprès des Prud'hommes et je suis convoquée fin Février 2016 pour l'audience.

Cependant, je n'ai pas pris d'avocat (trop cher pour moi, petite étudiante^^), et la société est actuellement en liquidation judiciaire.

J'ai lu que je pouvais avoir jusqu'à 6 mois de salaire d'indemnités, mais aussi que le Conseil des Prud'hommes pouvait me débouter, étant donné que le conseil est constitué d'employeurs et de salariés, et qu'ils "s'arrangent" entre eux.

J'ai peur, vraiment peur...je ne suis pas fautive mais risque être déboutée ? C'est ça la justice ?

Merci d'éclairer mes lanternes :)

17/10/2015 18:13

Bonjour,
Vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...
Si l'entreprise est en liquidation judiciaire, il faudrait aussi assigner le mandataire judiciaire ainsi que l'AGS qui devrait garantir les indemnités...
Comment voulez-vous que le Conseil de Prud'Hommes s'arrange d'avance dans leurs décisions, cela voudrait dire que personne n'y soit jamais condamné mais leur appréciation dépendra des éléments que vous pourrez fournir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/10/2015 22:32

bonsoir,
surtout,il faut avoir des preuves .Attestations de clients,de personnes vous ayant vu travailler .Il faut vous faire aider pour monter votre dossier,car il faut aussi assigner le mandataire et les AGS.C'est une procédure un peu particulière.
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/10/2015 22:43

Bonjour,
Si vous avez des feuilles de paie, a priori, vous n'avez pas besoin d'autre preuve, pour l'assignation du mandataire judiciaire et de l'AGS, vous en étiez déjà informée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/10/2015 13:55

Bonjour !

Merci pour vos réponses "pmtedforum" et "miyako".

Pour vous apporter quelques précisions :
- je n'ai pas le droit à l'Aide Juridictionnelle, vivant au foyer de ma mère,
- j'ai des preuves : courrier de l'URSSAF, bulletins de paie; certificat de travail, relevé de carrière...

Vous me dites qu'il faut que j'assigne le mandataire judiciaire ainsi que l'AGS qui devrait garantir les indemnités.
Comment dois-je m'y prendre ?
Je ne trouve aucune information pouvant m'aider sur ce dernier point...

Je vous remercie,

Bien cordialement,
MM

20/10/2015 15:33

Bonjour,
Il faudrait savoir aussi si votre mère ou vous-même n'avez pas de contrat d'assurance qui comporte une garantie protection juridique qui couvre ce genre de litige...
Je pense que vous avez lu aussi la partie du dossier :
- À noter :

si vous ne remplissez pas ces conditions (de ressources), l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès


- Comment consulter gratuitement un avocat ?...
Autrement vous pourriez vous rapprocher d'une organisation syndicale et/ou du Greffe du Conseil de Prud'Hommes car normalement le liquidateur judiciaire a dû informer la Juridiction de la procédure collective et la convocation de l'AGS a peut-être été envoyée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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