Dédit formation - CDD renouvellement

Publié le 16/10/2021 Vu 572 fois 6 Par
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14460 Colombelles

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16/10/2021 11:21

Bonjour,

Je me permets de solliciter ce forum car, avant de signer mon contrat de travail, j'ai une question concernant une clause de Dédit formation.

Cette clause stipule que si je pars avant 1 an, je dois remboursement intégralement la formation et si entre 1 et 2 ans, je dois rembourser 50%. Texte exact :

"Les formations dont le coût excède largement les obligations mises à la charge de la
société par la loi ou la convention collective et qui auraient été payées par l’entreprise
doivent être intégralement remboursées par le Salarié lorsque celui-ci présente sa
démission avant la fin de la première année d’ancienneté sur le poste ou lorsqu’il quitte
l’entreprise pendant ou à l’issue de sa période d’essai. 50% de la formation déjà payée par
l’entreprise doit être remboursée si l’employé présente sa démission avant la fin de la 2
ème année anniversaire d’occupation de son poste."

Or, le contrat est un CDD de 6 mois, renouvelable 2 fois. Est-ce que, si je ne renouvelle pas le CDD au bout de 6 mois, est-ce considéré comme une démission et devrais-je rembourser la formation?

Je vous remercie d'avance pour votre expertise.

Bonne journée

16/10/2021 11:56

Bonjour,

Déjà, une telle clause de dédit-formation n'est pas valable si n'y figure pas une mention du coût réel de la formation...

Ensuite, la démission d'un CDD de droit privé n'existe pas....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/10/2021 13:44

Donc, vous me dites que cette clause n'est pas valable finalement? Elle doit bien servir à quelque chose malgré tout... Bon merci en tout cas.

Bonne journée,

Cordialement

16/10/2021 14:53

Il arrive que l'employeur croit pouvoir imposer des clauses qui s'avèrent illicites...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/10/2021 18:56

Ah d'accord...c'est étrange quand même... En tout cas, merci beaucoup pour votre réponse !

Bonne soirée

16/10/2021 19:32

Je vous propose, entre autres, ce dossier : Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vous y trouverez la confirmation :

La clause doit être prévue par le contrat de travail ou par un avenant: Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties. Elle doit être signée avant le début de la formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/10/2021 20:09

Merci! Oui, en effet, dans la clause de mon contrat, on parle de montant large : "dont le coût excède largement ...", ça reste très vague, contrairement à ce que dit l'article que vous mentionnez.

Bien cordialement

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