demande d'avenant au contrat

Publié le 13/09/2020 Vu 239 fois 7 Par
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13/09/2020 18:05


Bonjour



Tout d’abord, merci aux créateurs de ce forum ainsi qu’aux bénévols qui s’y dévouent pour répondre à ceux qui les sollicitent.


Ma question concerne ma durée hebdomadaire de travail.


Je suis employé libre service en CDI dans un supermarché. Je travaille 26 heures par semaine, du lundi au samedi de 5h à 9h et je reviens en plus le samedi soir, de 18h30 à 20h30.



Je travaille pour mon employeur depuis 3 mois. J’ai un handicap, suite à un polytraumatisme qui m’est survenu il y a 3 ans (multiples fractures) et je suis en attente de ma RQTH que je devrais avoir, d’après la MDPH, dans le courant de ce mois, voire, le mois prochain. Malgré son obligation légale, mon patron ne m’a pas encore envoyé à la visite d’information et de prévention.





Je souhaiterais demander à mon employeur un avenant à mon contrat, afin que me soient retirées les 2 heures que je fais le samedi de 18h30 à 20h30, car mon travaille me cause des douleurs et il m’est difficile de revenir le soir après avoir peiné le matin, alors que je n’ai pas encore récupéré physiquement.



Pour parvenir à cette fin, j’envisage de prendre rendez-vous auprès du médecin du travail, pour lui demander un avis favorable.



J’ajoute que du point de vue du droit du travail, mon employeur ne peut nous faire travailler le samedi soir à ces horaires : en effet, la convention collective du commerce de gros et de détail prévoit qu’une coupure ne peut excéder 2h dans le journée (3 en cas de fermeture du magasin). De plus, le temps de repos hebdomadaire, entre le samedi soir à 20h30 et le lundi à 5h, est inférieur au seuil légal minimum de 35 heures consécutives.



Maintenant que je vous ai décrit ma situation, voici ma question :



- Mon employeur peut-il me refuser de faire un avenant à mon contrat pour supprimer ces 2 heures du samedi soir, si mon médecin du travail me donne un avis favorable ?



- En cas de refus de mon employeur (qu’il en ait le droit ou non), quels sont mes recours possibles ?



Je vous remercie par avance d’avoir pris le temps de me lire et pour vos éventuelles réponses, et je vous souhaite une bonne semaine.



Bien cordialement.

13/09/2020 18:34

Bonjour,

Il faudrait savoir si ces horaires sont prévus au contrat de travail à tems partiel comme cela devrait être le cas...

Il faudrait savoir aussi si l'employeur est au courant de votre handicap et si d'autre part vous n'avez pas passé de visite médiacale du travail depuis moins de 4 ans pour un poste similaire...

Mais de toute façon, il semble qu'effectivement certaines disposition du Code du Travail et de la Convention Collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire comme celles de l'art. 5.12 et de l'art. 6.2.2 et 3...

Il serait peut-être prudent d'attendre la fin de la période d'essai si vous y êtes toujours mais en dehors du Médecin du Travail, vous pourriez vous faire aider par les Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise ou m^me par l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/09/2020 18:44

Sur mon contrat, il est simplement écris que je travaille 4h / jour du lundi au vendredi et 6h le samedi.

J'ai passé pour la dernière fois une visite médicale d'embauche il y a trois ans, mais c'était pour un poste de secrétaire administratif et c'était avant mon polytraumatisme.

L'employeur est bien au courant de mon handicap car je lui en ai parlé à l'entretien d'embauche et il attend que je lui fournisse ma rqth qu'il me demande régulièrement. Ce handicap est d'ailleurs bien visible car j'ai une perte importante de la mobilité du bras droit et une boiterie notable.

Je ne suis plus en période d'essai depuis presque un mois.

Je voudrais éviter une relation conflictuelle avec mon employeur, c'est pourquoi je préfererais éviter de passer par l'inspection du travail. Je travaille pour une franchise et je ne crois pas que nous ayons de représentant du personnel. Je suis à peu près sûr que, vu mon état de santé, le médecin du travail ne me refusera pas un avis favorable.

J'éspère simplement que mon patron ne pourras pas, le cas échéant, s'opposer à ma demande de faire un avenant.

Merci pour votre réponse.

13/09/2020 18:55

Effectivement, l'employeur aurait dû vous faire passer une visite d’information et de prévention...

Il y a surtout besoin de fixer par avenant la répartition de l'horaire de travail pour chaque jour lequel devrait respecter les dispositions légales et conventionnell;es ainsi que la durée de 26 h et a priori, l'employeur devrait comprendre ce ue vous lui demanderiez sachant que le Médecin du Travail peut toujours restreindre l'aptitude....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/09/2020 19:01

Merci Maître pour vos réponses.

Petite précision : mon contrat est de 26 heures / semaine, réparties dans mon contrat ainsi : 4/ Jour du lundi au vendredi, 6h le samedi.

Les heures auxquelles je travaille (5h - 9h du lundi au samedi + 18h30 - 20h30 le samedi) ne sont pas précisées dans mon contrat.

Je voudrais que l'avenant me retire simplement les 2 heures de 18h30 à 20h30 le samedi, ce qui réduirait la durée du contrat à 24 h / hebdo.

Bonne fin de journée

13/09/2020 19:09

Je suis un bénévole et cela ne demande pas que l'on m'appelle "Maître"...

Je me suis planté dans le calcul des heures et ai modifié mon message en vous priant de m'excuser...

L'avenant ne peut pas simplement vous retirer l'horaire de 18h30 à 20h30 qui n'est pas mentionné au contrat mais peut effectivement réduire la durée à 24 h et si la répartition par jour y était précisée cela répondrait plus à la législation du temps partiel et éviterait tout quiproquo pour la suite avec une modification qui ne vous conviendrait pas forcément...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/09/2020 19:11

Pardonnez-moi donc de vous avoir appelé "Maître"! Merci encore pour le temps que vous prenez pour nous répondre.

13/09/2020 19:27

Pas de mal bien sûr, c'est pour éviter toute confusion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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