DEMANDE D'EXPLIQUATION CLAUSE DE NON CONCURENCE

Publié le 24/12/2008 Vu 2068 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/12/2008 15:09

Bonjour



Actuellement cadre dans une societe de service .Mon contrat de travail prevoi une clause de non concurrence précisant ( Compte tenu de la nature de mes fonctions au cas ou quitteriez le groupe , vous vous interdiriez d'engager vos services auprés d'une entreprise concurrente de notre groupe sous quelque forme que ce soit et dans l'un quelconque des domaines dans lequel vous exerceriez votre activité dans les 2 ans précèdent votre depart .Cette interdiction s'applique egalement à la participation par vus ,à titre quelconque à la creation d'une entreprise de cet ordre ou de vous y intéresser directement ou indirectement)

Actuellement ma societe travail pour un hopital pour le service restauration (appel d'offre jusqu'au 31 decembre 2009( . Parellement cette hopital recherche un ingenieur restauration en remplacement d'un depart à la retraite ) J'ai postulé pour cette emploi .Pourriez vous m'eclairer si ma clause de non conccurence s'applique ou pas

Merci pour votre reponse cordailement

24/12/2008 15:37

bonjour, voici une explication détaillée et complète de la clause de non-concurrence à ne pas confondre avec la clause de loyauté, ainsi que ses conditions d'application strictes par l'employeur, cordialement, bonne fête de noël à vous

La clause de non concurrence insérée dans de nombreux contrats vise à interdire à un salarié l’exercice d’activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Cette clause est souvent incluse dans les contrat à durée indéterminée , dans les secteurs du commerce, des services, de certaines professions libérales comme les cabinets comptables. Cette clause est nécessairement contractuelle , ainsi un contrat de travail dépourvu de clause de non concurrence ne peut être modifié par un accord d’établissement instituant une interdiction de concurrence ! ( cass.soc.17/10/2000, N°98-42018 ).

Cette clause ne doit pas être confondue avec l’obligation de fidélité et de loyauté . L’obligation de fidélité et de loyauté est une obligation à laquelle est soumis le salarié pendant la durée du contrat et finit le dernier jour de travail effectif, alors que la clause de non concurrence prend le relais dès la rupture du contrat de travail . La clause ne constitue pas une prolongation de l’obligation dans le temps, il s’agit de deux notions différentes.

Si primitivement, la clause de non concurrence avait pour objet de protéger l’entreprise contre un dommage concurrentiel sur le marché des produits et services, elle est de plus en plus appliquée à des salariés qui n’ont pas les moyens de contribuer à un détournement de clientèle.

L’objet de la clause devient dès lors un procédé de captation de main d'œuvre sur le marché du travail en dissuadant le salarié de démissionner pour accéder à des postes plus intéressants pour lui. La clause n’en reste pas moins licite , elle doit prévoir une indemnité compensatrice et des dommages et intérêts . Son exécution forcée peut même être demandée . La jurisprudence impose le respect de certaines conditions

la clause de non concurrence ne doit pas faire échec au principe de la liberté du travail, elle doit : être limitée dans le temps; être limitée dans l’espace; être limitée quant aux activités exercées et laisser au salarié la possibilité d’exercer normalement l’activité qui lui est propre.

Le fait qu’une clause de non concurrence aboutisse à interdire à un chef d’agence intérimaire de reprendre du travail dans cette branche n'entraîne pas sa nullité, dès lors qu’il n’est pas établi que le salarié a une spécialisation telle dans l’activité de cette entreprise qu’il ne conserve pas la possibilité d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et ses connaissances dans un domaine autre que celui des entreprises de travail intérimaires ( Cass. Soc. 2 juillet 1981 ).

Pour être valable la clause dit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Ainsi, l’imposition d’une clause de non concurrence à un salarié non qualifié n’est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Le fait de laisser au salarié la possibilité d’exercer normalement son métier est jugée la plus importante.

Un salarié, exerçant l’emploi de laveur de vitres dans une entreprise de nettoyage, était lié par une clause de non concurrence portant sur une durée de quatre ans et un secteur comprenant le département de son employeur et les départements limitrophes. Ayant démissionné, il est immédiatement embauché par une entreprise concurrente située dans la même ville.

Son ancien employeur l’assigne en justice pour violation de la clause de non concurrence, en faisant valoir que cette clause était licite puisque limité dans le temps et dans l’espace, et qu’elle ne mettait pas le salarié, qui exerçait d’ailleurs initialement la profession de boucher, dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Les juges ont néanmoins estimé que la clause de non concurrence est illicite, et la Cour de Cassation les approuve « ayant fait ressortir qu’en raison des fonctions du salarié, la clause de non concurrence n’était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, la cour d’appel a pu décider que l’employeur ne pouvait se prévaloir de cette clause « ( Cass.soc. 14-5-92, Ets Marietta c/Soulhiol ).
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

24/12/2008 15:49

Merci de votre reponse, toutefois je ne perçois aucune rénumeration pour ma clause de non concurrence
Joyeux noel et bonne fetes

24/12/2008 15:52

le plus important c'est ça "la clause de non concurrence ne doit pas faire échec au principe de la liberté du travail, elle doit : être limitée dans le temps; être limitée dans l’espace; être limitée quant aux activités exercées et laisser au salarié la possibilité d’exercer normalement l’activité qui lui est propre". bonne continuation à vous
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

24/12/2008 16:00

Pourqu'oi cette clause n'est elle pas alors rénuméré.

24/12/2008 16:06

à mon humble avis et ça n'engage que moi votre clause est trop générale et est certainement "abusive", c'est mon opinion personnel, bonne soirée à vous
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

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