Demande de temps partiel pour invalidité catérogie 1

Question

1 message

24/11/2017 09:33

Bonjour,

Je suis en invalidité catégorie 1.
Dans ce cadre, j'ai effectué,en juin 2017,une demande de temps partiel, envoyée par lettre recommandée AR.
A ce jour, j'ai eu une réponse orale négative de mon employeur mais aucune réponse écrite.
Question : mon employeur a-t-il réellement le droit de refuser ?
N'est-il pas contraint de me faire une réponse écrite ?

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P.M. · Answer 1 · 24/11/2017

48807 messages

24/11/2017 13:48

Bonjour,
La demande doit être formulée suivant les dispositions de l'art. D3123-3 du Code du Travail...
L'employeur a donc une obligation d'y répondre par écrit en justifiant son refus par une absence d'emploi disponible dans la même catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ou parce que le changement d'emploi désorganiserait l'entreprise...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou du Médecin du Travail pour voir s'il pourrait restreindre votre aptitude...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.