différent pour un changement d'indice

Publié le Vu 26451 fois 29 Par phamyr
11/10/2009 14:49

je travaille dans foyer pour personnes handicpéés régie par la convention collective 66.
mon patron veut me faire rétrograder de grille indiciaire en m'offrant une prime pour conserver mon niveau de salaire. malgré tout depuis juin dernier j'évolue sur une grille indiciaire dépassé car mon patron utilise une nouvelle convention.en effet devant mon refus il m'a quand fait passé un échelon mes il veut quand même me faire signer un avenant à mon contrat initaile.
il me propose 631 d'indice mais veut me donner 570 + une prime de 61 points. alors qu'actuellement mon indice sur ma fiche de paye est de 622 qui ne correspond à aucun indice sur les grille de la covnetion
quels sont mes droits? que dois-je faire.

11/10/2009 17:37

Je pense qu'il vous serait préjudiciable d'accepter un tel marché puisque la prime peut être............volatile. A rémunération identique il vaut mieux un salaire de base élevé et pas de prime que l'inverse.

Selon moi, votre employeur ne peut pas vous imposer un tel changement hormis dans le cas d'une rétrogradation disciplinaire.

11/10/2009 18:17

Bonjour phamyr

Je préparait ma réponse alors que vous micpaq vous a répondu.
Tout à fait d'accord.
Une prime par essence peut disparaitre; il ne vous restera que l'indice 570, soit une rétrogradation. ce qui est impossible dans la 66.

Vous avez un diplôme, vous avez une ancienneté, vous occupez un poste, vous entrez donc dans une des grilles de la 66 et vous avez votre indice corespondant. un point c'est tout.

Quelle est votre fonction? Et de quelle annexe de la 66 dépendez-vous?
(622 = Assistante sociale chef;
570 = par exemple: prof EPS; enseignant technique; Monitrice d'enseignement ménager;)

Pourquoi a-t-il changer de convention et quelle est la nouvelle convention qu'il utilise? Peut-être que l'employeur a-t-il adhéré à une autre convention? laquelle?

Il est impossible de vous faire rétrograder d'indice, demandez lui l'indice le plus proche de 631 et correspondant à votre fonction ou à votre poste.
Sur quel motif vous accorde-t-il une prime et quelle est son nom?

Enfin informez l'Inspection du travail, les représentants du personnel et rapprochez-vous d'un syndicat du secteur médico-social.

Très cordialement
Aquanaute13

11/10/2009 21:01

Avant de mieux vous présentez ma situation actuelle, je tiens à vous remercier pour votre réponse,Aquitaine 13.
pour commencer j'ai obtenu un diplôme d'éduc spé. au fur et à mesure mon responsable a passé son diplome de directeur. pendant sa formation le grand patron de l'association m'a nommé coordinateur social(n'existe pas dans la convention 66 annexe 10).mon directeur de pôle est considéré comme N-1 directeur général est le N (comme Nullité selon moi...un grand sourire , une grande tape dans le dos et un grand coup) mon statut est N-2.Notre association est constitué de cinq pôles dans divers secteur de l'accompagnement pour personnes en situation de Handicap.
mon patron utilise la convention de SOP mais quand il m'a propulsé coordinateur social , il m'avait mis sur un grille de chef de service animation avec un indice de 598. Pas de problème pendant deux ans jusqu'à juin 2009 date de changement de mon indice.Il m'ont proposé ce marché de dupes. pour la prime il ne donne pas de nom. Après renseignement, je veux que cette prime ait le nom d'indemnité différentielle?
Actuellement sur ma fiche de paye j'ai l'indice 622 en accord avec l'ancienne convention... car je n'ai rien voulu signé.l'intitulé de ma fonction est coordinateur social.

je voudrais savoir quel article de la convention utiliser pour argumenter l'impossibilité de rétrogradation de mon indice?
je crois que la proposition de 631 est pour m'appater.
je cherche à partir en formation en cours d'emploi afin de décrocher un diplôme de chef de service puis-je demander un avenant à mon contrat afin que mon patron s'engage à me faire partir ? il me le répéte souvent et me le promet des paroles des paroles...

merci pour vos précieux conseils en espérant une réponse rassurante

11/10/2009 23:12

Bonsoir

Après recherche il ne s'agit pas de la Convention de SOP mais de l'Accord d'entreprise CHRS- SOP du Syndicat employeur SOP qui va fusionner avec le SNASEA.

J'ai pu le télécherger, il me reste à l'analyser.

l'article 5-10- PROMOTION peut vous interesser.

Faites vous partie du groupe 5?

Si c'est une promotion il devrait vous passer à l'indice 657 dans le groupe 5 + primes, par exemple.

Au desssus du groupe 5 il s'agit des Cadres.
Est-ce que vous êtes cadre? Il semblerait que oui (Chef de service animation) (p 47).

Cotisez-vous à une caisse cadre?

S'il s'agit d'une promotion cadre: groupe 6 echelon de début: 660 + primes éventuelles(p 49).

Pour votre formation, votre directeur doit préparer le PAUF en cette période il sera temps de faire votre demande en remplissant les formulaires ad hoc.

Voici donc mon analyse. En aucun cas n'acceptez l'indice 570. D'autant plus que la valeur du point de l'accord CHRS est le même que celui de la 66 (3,72€ agréer récemment)

Sous toutes réserves.

Très cordialement.
A bientôt
Aquanaute13

12/10/2009 08:18

bonjour quelques mots avant de retourner dans l'aréne.
je crois que vos conseils et numéro d'article ne corrrespondent pas à la convention 66 éditée par le SOP.
le titre excat est convention collective du travail des établissements pour personnes handicapées et inadaptées.. Par exemple l'article 5 ne correspond pas à la promation
bonne journée a vous
stèf

12/10/2009 20:15

Bonsoir phamyr

Je parle de l'accord SOP-CHRS que vous avez nommé convention de sop.
et non de la CC66 que je connais assez bien.
L'accord SOP-CHRS, je l'ai trouvé au format ".doc" sur le site d'un syndicat :"« Accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale et dans les Services d’Accueil, d’Orientation et d’Insertion pour Adultes ».

Dans la 66 vous êtes concerné par l'article 38: "Classement fonctionnel".
Un accord d'entreprise est d'un niveau inférieur à une Convention Collective et ne doit que l'améliorer, sauf s'il s'agit d'un accord dérogataire.

Vous dépendez de la 66 ça semble être un fait, l'accord SOP-CHRS dont il est question ne peut qu'améliorer la CC6 dans certaines de ses dispositions. On va partir de ce principe.
Dans cet Accord il y a l'article 5-10 "promotion"

Chapitre 5 – Grille des classifications des emplois et salaires
Article 5.1 – Ancienneté
Article 5.2 – Valeur du point
Article 5.3 – Indemnité de réduction du temps de travail
Article 5.4 – Reprise d’ancienneté
Article 5.5 – Réduction d’ancienneté dans l’échelon
Article 5.6 – Indemnité de sujétion spéciale
Article 5.7 – Indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés
Article 5.8 – Indemnité mensuelle de responsabilité
Article 5.9 – Indemnités complémentaires
Article 5.10 – Promotion

Les promotions s'effectuent dans la nouvelle fonction à l'échelon d'ancienneté donnant salaire égal ou immédiatement supérieur.

En outre, lorsque cet avancement ne procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration d'ancienneté, l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi.

Article 5.11 – Diplômes européens


Remarque: Je n'ai pas trouvé cet Accord sur le site legifrance.gouv.fr.

J'espère avoir été plus précis.

Vous allez donc comparer votre situation en regard de la 66 et de l'Accord sop-CHRS et garder la meilleure.

En cas de "conflit" d'interprétation il y a, dans le cadre de cet accord, le CNPCI (article 11-2 p41
Article 11.2 - Commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation
(Secrétariat: SOP - 11 bis rue Eugène Varlin – B.P. 60 - 75462 PARIS CEDEX 10)

Les différends nés de l'interprétation ou de l'application du présent accord seront soumis à une commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation.

Cette commission de 10 membres sera composée à égalité :

de représentants du Syndicat d'Employeurs signataire (SOP)
de représentants désignés par les organisations nationales syndicales de salariés, signataires du présent accord.

Cette Commission a pour attributions :

de donner toute interprétation des dispositions du présent accord ;
de régler les conflits survenus à l'occasion de son application ;
de veiller au respect de l'accord par les parties en cause, et notamment au respect des assimilations en matière d'emplois, de catégories et d'avantages de carrière.


Très cordialement
Aquanaute13

12/10/2009 20:24

pardonnez -moi mais je ne comprends pas bien car je travaille au sein d'un service d'hébergement pour personne handicapées. , un foyer de vie acceuillant des personnes orientées Par la mdph en foyer de vie et Fam
alors le rapport avec sop -chrs ??????????
@+ stèf

12/10/2009 22:17

Vous travaillez dans un centre d'hébergement, c'est le CH du CHRS.
Bien, je vous laisse pour l'instant.

Aquanaute13.

12/10/2009 23:23

c'est juste un foyer de vie .allez sur le net pour plus de renseignements association des Nouelles dans le 22

06/04/2010 10:22

"Je parle de l'accord SOP-CHRS que vous avez nommé convention de sop.
et non de la CC66 que je connais assez bien.
L'accord SOP-CHRS, je l'ai trouvé au format ".doc" sur le site d'un syndicat :"« Accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale et dans les Services d’Accueil, d’Orientation et d’Insertion pour Adultes »".

Bonjour Aquanote 13,
J'aurais voulu savoir si tu voulais bien me transmettre sur mon email les accors collectifs ou du moins me dire le site sur lequel tu les as trouvé.
Merci

06/04/2010 19:49

Bonsoir marydusud

Voici un lien sur lequel on peut télécharger cet accord SOP-CHRS
http://www.guilloud.fr/list/accords_sop-chrs/accords_chrs_-_edition_2004_doc.html

Bon téléchargement et bonne lecture.
A bientôt peut-être.

Aquanaute13

15/09/2013 12:31

J'occupe le poste d'agent d'accueil dans une foyer vie
convention 66 avant je prenais mes repas au self avec les résidents gratuitement. Je viens de recevoir, une lettre Ar m'informant qu'à partir du mois prochain, je devrais payer mon repas.
Est ce normal ? Ais je dois à la prime de temps de pause repas énumérée ? pouvez vous m'indiquez article convention66

15/09/2013 19:12

Bonsoir Mauricette 1963

La réponse à votre question est dans

la CC66 précise dans son annexe 1, Titre I ; article 5
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=119F1B962A58C24A6C50C0A08FE7A283.tpdjo04v_3?idSectionTA=KALISCTA000005762828&cidTexte=KALITEXT000005684682&idConvention=KALICONT000005635407
Nourriture.
Article 5 (en vigueur non étendu)
Modifié par Avenant n° 289 du 3-10-2003 BOCC 2004-27.
A. - Fourniture des repas à titre gratuit. - Principe
Le repas fourni à titre gratuit aux salariés est un avantage en nature. Sa valeur est évaluée conformément
aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur (1).
B. - Fourniture des repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service
Les repas fournis gratuitement aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de
service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, pédagogique, sociale ou
psychologique et dont la présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant
soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature
contractuelle, ne sont pas des avantages en nature et n'ont, dès lors, pas à être réintégrés dans l'assiette
des cotisations sociales.
La fourniture des repas n'est pas due pendant les périodes d'absences, mêmes rémunérées.
La liste du personnel bénéficiant d'un repas par nécessité de service est fixée par l'association employeur
dans chaque établissement après avis des représentants du personne
...
D. - Fourniture collective des repas à titre onéreux
Selon les modalités fixées par l'association employeur, les salariés pourront bénéficier de la fourniture de
repas moyennant une participation.
La participation du salarié est fixée par l'association employeur. Toutefois, elle ne pourra pas être
inférieure à 50 % du montant réglementaire fixé pour l'évaluation du repas fourni à titre gratuit (3).
(1) Arrêté du 10 décembre 2002 (JO n° 301 du 27 décembre 2002, pages 21750 à 21751).
(2) 4 Euros en 2003.
(3) 2 Euros en 2003

Ainsi il est donc clair que si vous pouvez justifier qu'en raison de votre fonction, des consignes qui vous ont été donnée, des raisons de service, vous devez prendre vos repas avec les personnes accueillies vous bénéficiez de la gratuité du repas.
En d'autres termes, au moment du repas avez-vous à charge un groupe de personnes qui sont accueillies ? Avez-vous une action pédagogique à leur encontre au moment du repas ou tout au long de la journée ?
Si oui alors vous bénéficiez de la gratuité du repas.

Si vous pensez être dans votre droit,
Vous pouvez contactez les DP pour faire poser cette question par les DP à la Direction ; ou aux élus du CE ou du CCE pour porter cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion. et au syndicat de votre choix au sein de votre établissement ou de l'association à laquelle vous appartenez.

Vous pouvez aussi contacter la DIRECCTE de votre département pour une action officielle auprès de votre employeur ou de votre Direction.

Vous avez accès à la CC66
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635407


En espérant avoir répondu à votre question

Très cordialement

Aquanaute13

10/04/2014 09:40

Bjr a tous et merci d avance pour vos réponse . J'ai besoin de renseignements. Voilà cela fait maintenant 11 ans que je travail dans une association sou Convention 66 ans en temps que moniteur éducateur. Actuellement je suis à l'échelon 539 et devrait passer sous l'échelon 568 en octobre 2014. Je viens d'être diplômé éducateur spécialisé par le biais de la VAE depuis une semaine. Mon employeur me propose le poste d'éducateurs spécialisés vaquant depuis trois mois avec un échelon de 552. Cela veut dire que en tant qu'éducateur spécialisé à partir du mois d'octobre je vais avoir plus de responsabilités pour un salaire inférieur à mon salaire de moniteur éducateur. N'est-il pas obligé de reprendre l'intégralité de mon ancienneté à la date anniversaire de mon contrat? Selon le CHSCT ma direction et hors-la-loi quand pensez-vous?

10/04/2014 20:03

Bonjour Fano1

Tout d'abord félicitation pour l'obtention de votre diplôme.

Vous êtes actuellement à l'indice 539 en tant que ME.

En tant que ES votre employeur ne peut vous attribuer que le même indice ou, s'il n'est pas « disponible » l'indice supérieur immédiatement « disponible ».

Il s'agit donc de l'indice 552 pour un animateur 1ère catégorie (ES) subissant des anomalie du rythme de travail (internat par exemple) et vous ne passerez qu'à l'indice 586 que 2 ans après soit en octobre 2016.
Car lors de votre changement de fonction, passage sur un poste d'ES, votre ancienneté EN TANT QUE ES, démarrera à 0 (zéro). Il faudra donc que vous attendiez 2 ans, pour l'échelon considéré, pour changez d'indice.

Par contre,

si vous basculez sur un poste d'ES à horaires réguliers (externat par exemple), l'indice immédiatement disponible au-dessus de 539 est le 570 ! pour 2 ans là aussi.
Cependant vous ne passerez alors qu'à l'indice 581 au lieu du 586 si vous restez en horaires irréguliers.

Donc votre employeur à raison, c'est l'ancienneté dans la fonction qu'il faut prendre en compte. Ancienneté qui est conservée lorsque le salarié change d'association.

L'intégralité de l'ancienneté n'est prise en compte que pour les jours de congés supplémentaires, les jours d'ancienneté, 2 jours par 5 ans révolus ; pour l'indemnité de licenciement, l'indemnité de départ à la retraite.


J'espère que mes explications ont été suffisamment claires.

N'hésitez pas à contacter un syndicat.

Je me tiens à votre disposition.

Très cordialement.

Aquanaute13.

24/04/2014 18:22

Bonjour,
je me joins à vous avec un souci de reprise d'ancienneté. J'ai un diplôme allemand depuis 2003. J'ai fait 4 années d'études supérieure dans le secteur du handicap.Pour le métier d'éducateur ou éduc spé il n'existe pas d'équivalent en France c'est à l'employeur d'accepter ce diplôme. J'ai donc travaillé en tant que Monitrice éducatrice dans un foyer de vie (cc51) pendant 7 ans. Il n'y avait pas de poste d'éducateur spécialisé. J'ai fait une VAE en 2010. Actuellement je travaille dans un EEAP sous cc66. L'employeur n'a pas reconnu mes 7 ans en tant que moniteur educateur. Je suis en train de renégocier une reprise d’ancienneté (changement de DG etc.) en appuyant sur l'article 38 de la cc66. L’établissement dans lequel j'ai travaillé n'embauchait pas de ES et j’estime d'avoir fait un travail similaire à ce d'un ES avec un diplôme Bac +4 (niveau d'étude reconnu par l’académie d'Aix). Est ce que le métier de moniteur éducateur est similaire au ES? Est ce que une reconnaissance de mon diplôme au centre ENIC-NARIC peut avancer ma demande(cela prend trois à quatre mois et coûte quand même 70 euros).
Merci d'avance pour vos réponses

27/04/2014 10:57

Bonjour Dani21

Si j'ai bien compris vous avez suivi une formation en Allemagne. Effectivement il n'y a pas d’équivalence entre les 2 pays. Nous l'avons constaté dans notre établissement puisque nous accueillons actuellement des stagiaires allemands.
Vous avez donc travaillé en France en tant que ME mais sans le diplôme reconnu.

Vous dites avoir travaillé pendant 7 ans en tant que ME mais que « L'employeur n'a pas reconnu mes 7 ans en tant que moniteur éducateur. ».
Il doit déjà reconnaître vos 7 ans d'ancienneté en tant que travailleur dans un établissement de même catégorie. Cette ancienneté doit être prise en compte pour l'attribution des « congés d'ancienneté »
L'ancienneté de ME n'est prise en compte que pour l'évolution de l'indice.
Pour faire reconnaître votre qualité de ME (animateur 2ème catégorie) ou de ES (animateur 1ère catégorie) auprès de votre employeur actuel il faut en premier lieu qu'il y ait des ES dans votre ancien établissement.
Si oui, il faut ensuite que vous ayez en votre possession des éléments concrets pour certifier de votre fonction exacte et de votre travail exact dans le précédent établissement : votre contrat de travail qui indique le poste et la fonction sur lesquels vous avez été affecté ; des Bulletin de salaire qui confirment votre indice et sur lesquels peuvent figurer des éléments qui laissent peut-être suggéré que vous avez occupé une fonction d'ES plutôt que ME ; la ou les fiches de poste s'il y en avait, l'organigramme de l'établissement, des compte rendu de CE qui peuvent indiquer que dans l'ancien établissement il existe des animateurs 1ère catégorie, etc...
Rapprochez-vous des DP, CE et CHS-C, syndicats.

« Est ce que le métier de moniteur éducateur est similaire au ES? »
Non, sinon il n'y aurait pas cette distinction. Voici quelques éléments de cette différence.

Pour les ES (animateurs 1ère catégorie),en France, la formation est différente et plus longue souvent 3 ans. Les ES encadrent normalement une équipe d'éducateurs. Ils sont responsables des projets de vie, des projets éducatifs, etc élaborés et mis en œuvre pour chaque personne accueillie et suivie. Ils rédigent les suivis d'évaluation. Ils sont coordinateurs de leur unité, équipe, groupe de travail, etc, se réunissent entre eux avec la Direction pour faire le point sur les projets éducatifs, les bilans , ou pour d'autres missions demandées par la Direction.
Tout cela dépend évidemment de la façon dont est géré votre établissement (organigramme, projet d'association, projet d'établissement, projet individualisé, …).

Ensuite un ME peut remplacer un ES pendant un certain temps moyennant une augmentation de son salaire correspondant au différentiel d'indice pendant la durée du remplacement.

Votre VAE de 2010 constitue une reconnaissance de vos capacités , vous pouvez à partir de cette date justifier d'un diplôme français.

Vous nous dites que vous avez contacté l'ENIC-NARIC. C'est une bonne chose, en fonction du résultat de votre demande, si vous bénéficiez d'une attestation de comparabilité de votre diplôme allemand, au moins en tant que ME, votre actuel employeur ne pourra que reconnaître votre ancienneté de ME.
Rapprochez-vous des DP, CE et CHS-C, syndicats et Inspection du travail. S'il y a échec il vous restera l'action en justice par le moyen du référé aux Prud'hommes.


J'espère vous avoir apporté suffisamment d'éléments pour éclaircir votre réflexion.

Très cordialement
Aquanaute13

01/05/2014 11:27

Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse détaillée. Dans mon ancien établissement il n'y avait pas de poste de ES. Mais il fallait quand même élaborer et mettre en place des projet de vie, d'activité comme dans chaque structure. Je suis en train de voir si je peux récupérer une fiche de poste. J'ai travaillé pendant 7 ans sous la convention 51 du coup mon actuel employeur n'a pas reconnu mon ancienneté car je suis sur un poste de ES sous la cc66.
Ma formation a duré 4 ans (3 ans d'étude et une année de stage) je suis actuellement sur un poste de ES en coordination sous hiérarchie du directeur adjoint qui trouve ma demande tout à fait légitime mais la directrice générale a peur si elle accepte ma demande c'est la porte ouverte à tout le monde. Je suis diplômée depuis 2003 et je me retrouve avec un indice de 447. J'ai une collègue AMP qui a travaillé une quinzaine d'année comme femme de service et qui a fait une VAE en 2012 comme AMP et qui a une reprise d'ancienneté (pour pas perde de salaire) de 448! Je suis contente pour elle mais j'ai quand même l'impression de me faire avoir.
Est ce que mon employeur est obligé de reconnaitre mon ancienneté de ME et qu'est ce que cela changera à ma situation? Je ne suis plus sous la même convention.
J'espère obtenir une attestation de comparabilité de ES vue la durée et le contenu de mes études.
Merci beaucoup pour vos réponse.
Très cordialement
Daniela

06/05/2014 20:43

Bonsoir Dani21

Vous avez une formation obtenue à l'étranger d'après ce que j'ai. Cette formation n'a pas d’équivalence en France. Votre employeur actuel actuel n'a pas reconnu votre ancienneté de 7 années en tant que ME ce qui paraît normal selon les explications données sur le site de l'ENIC-NARIC qui précise que c'est à la libre appréciation de l'employeur.

Mais il doit reconnaître votre ancienneté de 7 ans dans la branche médico-sociale ce qui vous donne droit à 2 jours de congés supplémentaires dans la CC66.

Votre employeur actuel vous a reconnu en tant qu'ES et vous a accordé l'indice du début de carrière avec un an d'ancienneté.
La question est de savoir pourquoi vous a-t-il reconnu en tant qu'ES ? S'il l'a fait c'est qu'il a quand même reconnu au moins votre qualification. Ce qui un élément positif pour vous.

Si grâce à l'ENIC-NARIC vous arrivez à obtenir l'attestation de comparabilité de votre diplôme, là il ne pourra pas se défausser et devra reconnaître votre emploi antérieur de ME et les 7 ans d'ancienneté de ME.
Ce qui changera à votre situation sera que vos 7 ans de ME vous aurez amené à l'indice 482 selon la CC66 et l'embauche en tant qu'ES dans un établissement dépendant de la CC66 aurait dû être à l'indice 503, premier indice d'ES disponible supérieur à 482 dans CC66, puis 2 ans après l'indice 537.
Un rattrapage de salaire à partir de l'indice 503 devra vous être dû.

Si votre employeur ne le fait, il vous faudra prendre des mesures adaptées pour faire valoir vos droits , interpeller la Commission Paritaire d'une part et ester en justice d'autre part, par une action en référé auprès du Conseil des Prud'hommes dans un premier temps, qui pourra éventuellement « débloquer » votre situation, en provoquant une réflexion de votre employeur ; sinon une action au fond


Je vous renouvelle ma recommandation de vous rapprocher de l'Inspection du travail et d'un syndicat.

Très cordialement
Aquanaute13

08/05/2014 21:46

Bonsoir,

merci pour votre réponse. La directrice de ma structure est tout à fait d’accord de reconnaitre une certaine ancienneté (elle veut me mettre sur 5 ans d'ancienneté, j'en ai 2 1/2 actuellement). C'est la nouvelle Directrice générale qui est plus réticente à une reconnaissance d'ancienneté. Sur quelle loi vous vous basez quand vous dites que j'ai droit à deux jours de congé d’ancienneté? J'ai des collègues qui sont là depuis neuf ans mais simplement 4 ans en cdi et ils n'ont pas droit aux congés d'ancienneté. J'ai une expérience de seulement 6 mois dans la cc66 avant mon poste actuel, c'est d’ailleurs l'ancienneté avec laquelle j'ai été embauché en 2012.J'ai fait une VAE ES en 2010.
J'espère qu'une rencontre avec la DG pourra faire avancer les choses. Est ce que mon employeur est obligé de reprendre mon indice de ME de la cc51? Sur quelle loi vous vous référez? Pour le moment je n'ai pas souhaité faire appel au DP de la structure. J'espère toujours que cette demande se fera sans leur intervention.

Cordialement
Daniela

04/06/2014 15:06

Bonjour,
J'ai travaillé durant 11 ans dans un Emp. J'avais donc 4 jours d'ancienneté )En décembre 2011 j'ai démissionné.
En mai 2012 j'ai été embauché dans un Savs de la même association.
Ils m'ont repris avec toute mon ancienneté au niveau du coefficient. Durant 2 ans il était inscrite ma date d'entrée dans la première structure sur mon bulletin de salaire (octobre 2000).
Le mois dernier j'ai demandé à ma directrice pourquoi mes jours d'ancienneté n'étaient pas présents sur mon bulletin de salaire.
Elle c'est renseigné auprès du siège qui lui a répondu qu'avec cette coupure de 5 mois, j'avais perdu mes 4 jours d'ancienneté.
Et ce moi ci, je découvre qu'ils ont changé ma date d'entrée sur mon bulletin de salaire en inscrivant mai 2012.
Ont il le droit de changer la date et ai je vraiment perdu mes jours d'ancienneté ?
Merci pour votre aide.

04/06/2014 16:05

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/06/2014 15:08

Bjr,amp en cdi tps plein en foyer d`héberg. Cc 66 depuis janv.2010 ,j`ai commencé avec 3ans d`anc.soit coef.429. Je viens juste de passé coef.446(5ans d`anc.)au lieux de 7ans,mon chef me dit que le coef. Dépend de la date d`obtention du diplôme que j`ai eu en 2009, d`ou seulement 5ans et pas 7ans...si qql`un peut m`éclairer...

07/06/2014 16:22

Bonjour,
Vous ouvrez ce sujet sans même prendre la peine de vous intéresser apparemment à la réponse qui vous a été faite et le poursuivre pour venir vous greffer sur un sujet ouvert initialement en 2009, ce n'est pas très compréhensible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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