Dissolution SCM et contrat de travail

Publié le 22/07/2021 Vu 264 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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21/07/2021 22:23

Bonjour,

Je suis employée d'une SCM dont une personne est décédée.

Mon employeur me dit qu'il doit dissoudre la SCM et donc me licencier et me faire dans la foulée un nouveau contrat de travail.

Est-ce légal ou est-il possible de faire uniquement un avenant au contrat de travail en modifiant le nom de l'employeur ?

Merci de votre réponse.

21/07/2021 22:29

Bonjour,

Tout dépend si cela passe par une cession de l'entreprise car dans ce cas c'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui s'applique :


Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2021 22:37

Merci pour votre réponse.

Il s'agit d'un cabinet médical. L'autre médecin continue à exercer et se retrouve seul. Je ne connais pas ses obligations relatives à la scm, mais il n'y a pas à proprement parler de cession d'entreprise.

22/07/2021 07:28

Bonjour,

Ce serait à vérifier sinon, l'employeur devrait vouys verser l'indemnité de licenciement ou vous faire une promesse d'embauche avec reprise de l'ancienneté pour la nouvelle entité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/07/2021 11:19

Pour compléter mes réponses précédentes, je vous propose ce dossier...


22 – Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé ?
Le décès a pour effet de transmettre le patrimoine personnel de l'associé à ses héritiers.
Or, les parts sociales en font partie. Elles connaissent, logiquement, le même sort. Aussi, la société continue-t-elle à exister.
On peut imaginer que dans la majeure partie des cas, les héritiers ne sont pas
orthophonistes.
Les parts sociales ne présentent pour eux aucun intérêt. Ils ont même avantage à les vendre au successeur de l'associé décédé dans les meilleurs délais. En effet, plus le temps court, plus la clientèle perd sa valeur.
Enfin, on précise que le règlement intérieur de la SCM doit contenir des dispositions à ce sujet

__________________________
Cordialement.
P.M.

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