Droit à indemnité de précarité après CDD en hôpital public

Publié le 03/01/2016 Vu 984 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/01/2016 14:53

Bonjour,

J'ai été employée en CDD pendant 5 mois dans un hôpital public, en qualité de praticien attaché.
Si je lis correctement l'arrêté du 21 octobre 2003 chap 1er, je comprends que j'ai droit à une indemnité de précarité.
Si je fais le calcul, j'aurais droit à 1136 € bruts.
Or, malgré mes mails de questions et relances, la DRH de cet hôpital est toujours restée muette (la fin du contrat date de mars 2015).

Aujourd'hui, je souhaiterais passer à un niveau supérieur pour récupérer cette prime de précarité.
Il me semble cependant que l'hôpital public ne dépend pas des prud'hommes. Pourriez-vous m'indiquer vers quelle juridiction je dois m'orienter ?
Par expérience, pensez-vous que ma requête a des chances d'aboutir ?
Merci d'avance,

03/01/2016 17:45

Bonjour,
C'est le Tribunal Administretif qui serait compétent éventuellment en référé...
J'attire toutefois votre attention sur le fait que l'Arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'indemnité de précarité se réfère à l'article 12 et à l'indemnité différentielle mentionnée à l'article 13 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et que ceux-ci ont été abrogés par l'art. 5 du Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.
Il vaudrait donc mieux vous référer à lart. R6152-18 du code de la santé publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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