Droit prime de precarité

Publié le 02/08/2021 Vu 705 fois 2 Par
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02/08/2021 03:28

Bonjour J’ai signé un cdd du 31/10/2019 au 29/02/2020 puis signé avenant du 29/02/2020 au 15/12/2020 encore avenant du 15/12/2020 au 31/07/2021 puis embauché en cdi.. tous ça sans interruption.. ce ne sont pas des succession de cdd mais tous des avenant ! Ai-je droit a une prime de précarité ?

Merci en attente de réponse.

Superviseur

02/08/2021 07:53

Bonjour,

Selon l'art 1243-8 du CT, l'indemnité est due lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme sans qu’un contrat à durée indéterminée ne soit proposé au salarié, donc à priori, après votre CDD et ses avenants, la continuité en CDI ôte le caracgtère précaire et l'indemnité n'est pas due.

Sauf cas rare de dispositions conventionnelles qui imposeraient le versement de cette prime.

Bien à vous.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
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02/08/2021 09:41

Bonjour,

Il faudrait connaître le motif de recours du CDD et des avenants pour savoir s'il s'agit réellement de renouvellements...

Si c'est le cas, il est à noter que le CDD renouvellements compris aurait duré plus de 18 mois, ce qui peut constituer une anomalie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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