Droit prime de précarité

Publié le 25/01/2016 Vu 726 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/01/2016 18:54

Bonjour
Je suis sous contrat CDD depuis un an dans une grande entreprise de prêt à porter.
Mon contrat prend fin le 31/01/2016.
Mon responsable à connaissance depuis 6 mois que je souhaite quitter l’entreprise à la fin de mon contrat.
Il y a 2 semaines, il m’a convoqué, moi et un autre responsable, afin de me proposer un CDI pour un poste similaire. Or cette demande a uniquement été faite par oral.
Il veut, cette semaine, me faire signer la notification de refus de CDI (il souhaite faire une remise en main propre de cette lettre de refus).
Or je souhaite pouvoir bénéficier de la prime de précarité suite à une fin de contrat CDD
Ma question est simple :
Comment l’employeur doit il signifier légalement cette proposition de CDI pour que celle-ci est une valeur juridique amenant à m’enlever mon droit à la prime.
En clair, est ce qu’une proposition oral (devant témoin) ou remise ne main propre vaut comme preuve aux yeux du droit du travail / droit social.
Merci énormément pour vos réponses (j’ai cherché partout sur internet mais j’ai de divers sons de cloches)
Merci et bonne soirée

Julien

25/01/2016 19:29

Bonjour,
L'employeur doit pouvoir prouver qu'il vous a fait une proposition de CDI pour un poste similaire avant le terme du CDD et pratiquement, il n'y a que s'il le fait par écrit qu'il le pourrait mais si vous l'aidez en lui remettant une lettre comme quoi vous refusez sa proposition même si elle a faite oralement, vous le soulagerez et comme vous n'êtes pas forcé d'accepter de signer une décharge, je vous conseillerais de reporter au maximum le rendez-vous et de refuser de lui remettre une telle lettre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.