Droit aux primes de précarité après plusieurs mois de CDD

Publié le Vu 433 fois 3 Par Bonfr
17/11/2018 11:04

Bonjour actuellement en CDD de remplacement dans une entreprise, je souhaite avoir des infos.

Tout d’abord, chaque mois je suis renouvelé par une avenant de contrat depuis le mois de mars 2018 sans prime de précarité à la fin du mois.
Entre temps j’ai eu la sollicition d’une entreprise qui souhaite me prendre en CDI.

Mais cette personne m’a communiqué une date limite dans laquelle je pouvais déposer ma démission et faire un préavis de 15 jours pouvant intégrer la nouvelle entre le 13 et le 28 novembre sachant que mon contrat se termine le 5. Décembre .

Vendredi 16 novembre, j’en ai parlé à mes responsables de ma décision, mon envie de quitter la société pour un CDI.

Mais en ayant un accord commun. Cependant ces derniers étaient devenues très très mesquins, en m’expliquant q’un Air vicieux qu’il faut que Je démissionne.

Cependant, je souhaite savoir car si je démissionne je perds la totalité de mes primes de précarité depuis le mois de mars ?

Alors que le dernier contrat signé 2 jours après la fin du précédent contrat ( normalement qualification en cdi) est de 1 mois seulement .
Je répète je suis en CDD de remplacement
D’une personne en arrête depuis 11 mois
Merci de votre réponse.

17/11/2018 15:25

Bonjour,
La démission d'un CDD n'existe pas donc la situation est réglée puisque cela n'existe que pour un CDI…
Si vous aviez un CDD d'un mois vous pouvez le rompre pour embauche en CDI que vous pouvez justifier en respectant un préavis d'un jour par semaine de sa durée donc 4 à 5 jours…
Vous ne perdrez l'indemnité de précarité que sur ce dernier CDD et elle aurait dû vous être versée au terme de chacun des précédents…
Pour chaque nouveau CDD l'employeur a deux jours ouvrables pour vous le transmettre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/11/2018 12:49

Bonjour Je tiens tout d’abord à vous remercie de votre réponse car ce sujet me tiens à cœur et il faudrait que Je Trouve des solutions rapides dans les plus brefs délais.

Vous me dites dans votre message que l’on ne démissionne pas en étant en CDD, au contraire nous pouvons le rompre.
j’aimerais savoir sur quel argument vous vous basez s’il vous plait.
Y’a t il un article qui le stipule?

Le vendredi 16/11/2018, ils m’ont presenté un document disant que j’avais pas droit aux primes de précarité si je démissionne pour un CDI et sur certains sites ils disent pareil ce qui est incompréhensif.
J’aimerais avoir aussi des arguments afin de leur prouver le contraire.
Je vous remercie d’avance de votre réponse

Cordialement

18/11/2018 13:08

Bonjour,
Parce que la démission comme le licenciement n'existent que pour un CDI et que donc vous ne trouverez aucun texte qui le prévoit pour un CDD…
La rupture anticipée du CDD est prévue par l'art. L1243-2 du Code du Travail :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Je crois vous avoir déjà dit que si vous rompez le CDD pour embauche en CDI chez un autre employeur vous n'aurez pas droit à l'indemnité de précarité uniquement sur le dernier CDD mais qu'elle aurait déjà dû vous être versée sur les précédents et je me réfère à l'art. L1243-8 :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Peu importe ce que raconte l'employeur qui peut mentir pour l'indemnité de précarité sur les précédents CDD arrivés à terme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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