Embauche CDI après un CDD

Publié le 05/07/2009 Vu 3236 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/07/2009 18:28

Bonjour,

Je me pose une question par rapport à la prime de précarité et aux congés payés...

Voilà ma situation :
J'ai été embauché en CDD pour un sucroit d'activité. Au bout de 15 mois, contrat intial + avenant, mon contrat prend fin. Il n'y a pas de création de poste et un bon nombre de CDD quittent "l'entreprise". Quelques semaines avant ma fin de contrat, est publiée une vacance de poste dans un autre service. Je postule donc, comme un certain nombre de CDD et CDI. A la suite des entretiens, il apparait qu'il me retiennent pour le poste. Je n'y croyais pas trop mais c'est une bonne nouvelle. Le hasard fait que ce CDI prend effet au lendemain de la fin de mon CDD. Ce nouveau poste n'a rien à voir avec le précédent, pour simplifier je faisais de la saisie et je fais actuellement du recours contre tiers.
Ma question est : Puis-je prétendre à la prime de précarité ou pas ?
Je ne cherche pas à grapiller des sous mais mes responsables me conseillent d'emettre une requête auprès de la DRH. D'autre part, j'ai cumulé une année complète de congés payés étant CDD, doivent-ils me les payer, vais-je devoir prendre des vacances ou cela est-il négociable ? Je précise au cas où que c'est emploi est au sein d'une caisse de sécurité sociale.

Merci d'avoir lu et si à quelqu'un avec des notions juridiques peut m'éclairer sur le sujet, je lui en serais reconnaissant !

Bonne journée à tous

04/07/2009 15:41

Bonsoir n74

1) Non, légalement l'employeur n'est pas tenu de payer la prime de précarité dans ton cas. L'article L1243-8 du CT l'exclue, même si le CDI est sur un poste différent.
Article L1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

2) Non plus, pas à te payer les congés payés alors que tu travailles. Contraire au principe que les congés payés doivent être exercés pour être payés (sauf rupture du contrat). De plus l'article L1242-16 du CT est là aussi clair.
Article L1242-16 En savoir plus sur cet article...
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.


Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.


L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Il te faudra donc penser à exercer tes droits à congés.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

05/07/2009 12:15

Bonjour Cornil,

Je te remercie beaucoup pour cette réponse détaillée ! Il va falloir maintenant, effectivement, que j'exerce mes droits aux congés payés. Je pense avoir ce qu'il faut en main pour les faire valoir.

Merci encore !

Nicolas

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

82 avis