Mon employeur me réclame de lui rembourser mes primes de l'année

Publié le 21/11/2014 Vu 682 fois 1 Par
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21/11/2014 15:22

Bonjour

Mon employeur vient de me demander de rembourser toutes primes qui m'ont été versees l'année dernière car je n'y avait pas le droit et je voudrais savoir si il a le droit de faire ca ?

21/11/2014 15:36

Bonjour,
S'il y a erreur, elle n'est pas créatrice de droit et l'employeur est en droit de vous demmander de rembourser un trop perçu mais encore faut-il qu'il justifie que ces primes ne vous étaient pas dues...
De toute façon, il devrait rectifier vos feuilles de paie et ne peut effectuer le remboursement qu'en appliquant un pourcentage maximum de 10 % du salaire chaque mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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