Ifm entre mission et cdii

Publié le Vu 1233 fois 5 Par herby78
30/11/2018 21:12

Bonjour,travaillant actuellement en intérim chez manpower.le contrat avec l entreprise utilisatrice se termine le 22/12/2018.manpower me propose en contrat cdii je continuerai a travailler dans la meme entreprise utilisatrice et mon contrat debute le 03/01/2019.
Question : ai-je le droit aux IFM?
y a t il un risque si je signe ce contrat par exemple debut decembre? Ou quand dois je signer ce contrat pour percevoir ces IFM?
Merci d avance

01/12/2018 09:36

Bonjour,
L'art. L1251-32 du Code du Travail ne s'applique pas pour les missions conclues pendant le CDI Intérimaire, en revanche, curieusement, il n'a pas été modifié pour que l'Indemnité de Fin de Mission ne soit pas versée s'il y a un CDI Intérimaire de conclu avec une nouvelle mission au sein de la même entreprise utilisatrice et il prévoit toujours :
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Si l'on s'en tient strictement au texte, l'IFM resterait donc due puisque le CDI n'est pas conclu avec l'entreprise utilisatrice, même si la situation de précarité n'existe plus…
Par ailleurs, pourrait se poser la question de savoir si une période de carence ne devrait pas être respectée suivant le motif de recours…
Je vous rappelle ces dispositions du Code du Travail (art. L1251-58-1 à 8) qui régissent le CDI Intérimaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2018 09:44

Merci beaucoup pour votre repo se car mon agence d interim attends une reponse de sa direction a ce sujet et me contactera dans la semaine par rapport a mon nouveau contrat en cdi.et si je le signe maintenant pour commencer le 3 janvier cela ne change donc rien a l indemnité que je dois toucher? Car c est vrai qu entre le 22 decembre et 2 janvier je serai sans ressource.
Merci encore bonne journee
Cdlt

01/12/2018 10:25

Le texte de l'IFM comporte le terme "immédiatement" et l'on peut se référer à l'Arrêt 15-28672 de la Cour de Cassation :
Aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, une telle indemnité n'étant toutefois pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait accepté que le 10 mai 2012 la "promesse d'embauche" sous contrat à durée indéterminée que l'entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission fixé au 1er mai, et que neuf jours avaient séparé ce terme de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, en a exactement déduit que le salarié n'avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat
En l'occurrence, en plus, le CDI n'est pas conclu avec l'entreprise utilisatrice comme le prévoit l'art. L1251-32...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2018 11:15

Parfait merci bcp pour ces precisions.
Cdlt

31/10/2019 13:27

Bonjour, avez vous perçue les IFM? En effet, je vais sûrement me retrouver dans la même situation. L'enterprise utilisatrice me parle de CDI intérimaire avec manpower. Mes indemnités s'élèvent à plus de 5000 euros ça m'ennuie beaucoup de ne pas pouvoir y prétendre si j'accepte.

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