Erreur sur un contrat d’apprentissage signer

Publié le Vu 218 fois 3 Par SOULARD Kevin
06/11/2018 19:46

Bonjour,j'ai actuellement 20 je suis né le 27 décembre 1997(information utile pour la suite).

J'ai un problème je viens de me rendre compte après plus de 1 ans que mon contrat d'apprentissage actuelle pour un BTS ERA (Etude et Réalisation d'Agencement) était surement faux. Avant se BTS j'ai réalisé un CAP (en 2 ans) et un BP (en 2 ans) (en 2ème année du BP je touchais 60% du SMIC) dans la convention collective du bâtiment chez le même patron (chez qui j'ai aussi signé un CDI après le BP) après 9 mois chez se même patron j'ai décidé d’arrêter et de faire donc le BTS ERA (chez un autre employeur). Dans cette nouvelle entreprise j'ai donc signé un contrat de 2 ans pour le BTS ( CCN de la fabrication de l'ameublement) mais je n'est pas fais plus attention que cela a la grille de salaire qui me paraissais bonne. Et il y a une semaine je parlais avec un ami qui me disais qu'il touchait plus que les autres de ça classe car il venait d'une formation ou il touchais plus. Après cela je me suis un peux renseigner et j'ai découvert dans le code du travail "Article D6222-32" Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) qui dit Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.
Je suis actuellement en 2ème année de BTS avec un salaire brut à 49% du SMIC comme indiquer sur mon contrat de travail.
Je voudrais savoir si le salaire de mon contrat actuelle est bon, et si il ne l'est pas quoi faire?

PS: Désolé pour l'orthographe.[smile4]

06/11/2018 21:04

Bonjour,
Il semble que l'employeur actuel respecte la rémunération minimale légale du précédent contrat d'apprentissage même s'il ne s'agit pas de la même formation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/11/2018 21:12

Merci de ta réponse, mais je ne devrais pas toucher au minimum 60% du SMIC (actuelle à 49% du SMIC) vue que j'ai réaliser une autre formation ou j'était à se pourcentage?
Pour moi le texte de loi précise qu'il est obligatoire que l'employeur dois rémunéré au minimum le salaire que j'avais dans mon autre apprentissage.

06/11/2018 22:32

C'est la rémunération minimum à laquelle vous pouviez prétendre pas celle que vous avez perçue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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