Erreurs multiples sur CDD - requalification ?

Publié le 29/05/2015 Vu 4481 fois 8 Par
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05/04/2011 23:26

Bonjour,

Ayant le statut de travailleur handicapé, j'ai été recrutée par une agence d'interim pour un CDD dans un organisme de sécurité sociale.
Ce contrat était initialement prévu pour une durée de 6 semaines.

En rentrant chez moi, je m'aperçois que :
1) intitulé du contrat = CDI
2) le nom de la personne embauchée n'était pas le mien, mais l'adresse oui (ils ont du faire copier coller avec un autre contrat)
3) présence d'une date de début et d'une date de fin (31/12/10)
4) Est évoquée la possibilité de renouvellement du contrat à son terme.

Le lendemain, en prenant mon poste, j'en parle à la DRH qui me demande de ramener mon exemplaire du contrat (que j'ai photocopié) afin de le détruire et d'en faire un autre.

Sur le 2ème contrat, nouvelle erreur, il s'agit toujours d'un CDI, avec mon nom et mon adresse et toujours les mêmes dates de début et de fin.

Je leur remontre, ils me refont un 3eme contrat, avec cette fois un CDD, mais d'une durée de 3 mois.

Au 2 janvier, la DRH s'aperçoit que je ne fais plus partie des effectifs, et je suis payée en janvier et février en acompte ; la situation sera rétablie pour le salaire de mars.

A l'échéance de ce contrat, ils m'en refont signer un autre, CDD de 2.5 mois jusqu'au 6/05/11, pour le même poste dans le même service.

Puis-je demander la requalification de mon CDD en CDI, au vu des différents intitulés et parce qu'ils n'ont pas appliqué de délai de carence entre les 2 contrats (1/3 de 3 mois = 1 mois)?

De plus, si j'avais eu un délai de carence, j'aurais été présente dans l'entreprise au 31/05, date à laquelle on touche le 14e mois de salaire si on est inscrit à l'effectif et quelle que soit la date d'embauche.

Puis-je demander à toucher cette prime ?

Espérant avoir été assez claire, je vous remercie pour vos réponses. Dernière modification : 05/04/2011

06/04/2011 00:09

Bonjour,
Il faudrait savoir qui était votre employeur l'agence d'intérim ou l'organisme de sécurité sociale et le motif de recours mais de toute façon lors d'un premier renouvellement il n'y a pas de délai de carence...
En revanche, pour le 14° mois, puisqu'il est versé sans condition d'ancienneté, il aurait dû être inclus dans votre rémunération mensuelle
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/05/2011 16:53

Merci de votre réponse.

L'agence d'interim n'a fait que présenter ma candidature.
J'ai signé les contrats de travail avec l'organisme de SS et je reçois les bulletins de salaire au nom du même organisme.

j'ai beau lire tous les articles, il est partout fait mention d'un délai de carence égal à un mois si le contrat initial est de 3 mois, dans le cas d'un CDD conclu pour surcroît d'activité et renouvelé pour le même motif avec le même salarié.

Même la convention collective sur le site de l'UCANSS en fait mention.

Mon 2ème CDD se termine vendredi et je ne sais pas si je dois en parler...

01/05/2011 17:43

Bonjour,
art. L1243-13 du Code du Tavail :
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/05/2011 17:49

alors si j'ai bien tout lu, le délai de carence s'applique bien puisque je n'ai pas signé d'avenant, n'est-ce pas?

01/05/2011 18:01

Si vous n'avez pas signé d'avenant ou de contrat de renouvellement, la question ne se pose pas puisque dans ce cas si vous avez continué à travailler à l'issue du premier contrat, vous êtes en CDI mais ce n'est pas ce que vous sembliez dire : A l'échéance de ce contrat, ils m'en refont signer un autre, CDD de 2.5 mois jusqu'au 6/05/11, pour le même poste dans le même service.

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/05/2011 18:02

oui, je vais prendre contact.

merci de toutes vos réponses

29/05/2015 20:30

bonjour j ai signé un ccd et apres relecture a la maison j ai vu qu a la fin des pages mon nom a disparue au profit d un autre ,que faire?

29/05/2015 20:33

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet et d'être plus explicite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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