Evaluation du personnel par une société extérieure & autre poste

Publié le 27/09/2015 Vu 2217 fois 4 Par
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26/09/2015 17:24

Bonjour,

Je suis agent de sécurité incendie (SSIAP 1), sur un site client.
Ma société a renouvelée le contrat avec le site client que je ne citerai pas.
Le client a ajouté de nouvelles tâches qui n'est pas dans mon contrat de travail, il est noté dans ce contrat de travail que je fais de la sécurité incendie et rien d'autre, malgré cela ma société accepte que nous occupions (mes collègues et moi même) un autre poste (l'accueil, pour le citer). Notre responsable d'exploitation nous a dit "que celui qui n'est pas d'accord va dégager".
De plus le client a engagé une société extérieure pour nous évaluer notre travail, nous allons être suivi par une personne qui aura une fiche de notation et la remettra au client tous les trimestres.
Les questions :
-La société peut elle me mettre à un poste de travail (en plus de mon métier SSIAP1 ) qui ne rentre pas dans mon contrat de travail?
-Le client est il en droit de nous noter sur notre travail? Par une société extérieure à la notre.
La notification est sur : les prises de poste; sur les rondes effectuées; vérification de la remise des rapports; passation des consignes à la relève; un QCM 10 questions minimum de connaissance de notre métier et beaucoup d'autre choses. Cela existe déjà avec notre employeur.

Cordialement,
Merci Dernière modification : 26/09/2015

26/09/2015 20:52

Bonjour,
S'il y a modification essentielle du contrat de travail par ajout de tâches trop éloignées, il faut normalement votre accord et vous pourriez refuser de les effectuer...
Le client peut a priori à mon avis contrôler que la sécurité de son entreprise est conforme y compris par un organisme extérieur si vous en êtes informé...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/09/2015 17:02

La société prestataire peut contrôler ses salariés, mais il semblerait que le contrôle doit-être soumis à l'accord du comité d'entreprise. Je vous mets le lien vers le code du travail (à moins que j'ai mal compris?).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ED8E661F88246752B17D800BFBD179BF.tpdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901962&dateTexte=20120917&categorieLien=cid#LEGIARTI000006901962

Il semblerait qu'il n'y a pas d'article existant sur le fait que le client peut ou pas contrôler une société prestataire par une autre. Mais il existe un article sur délit de marchandage, le client et la société extérieure ne peut pas par conséquent donner l'ordre aux salariés d'une entreprise prestataire de se soumettre à des tests écrits ou autre (personnellement c'est la première fois que j'entends parler de ça). De plus les tests seront effectués tous les trimestres. Peut-être que je me trompe. Je pense que seule la société prestataire peut se permettre cela. Après ça me dérange pas d'être suivi par une personne mais je ne pense pas qu'un système de notation des salariés peut-être fait comme ça sans l'accord de l’inspection du travail. Enfin à voir... Au sujet de l'accueil la société doit se soumettre à l'arrêté du 2 mai 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000448223 je vais envoyer cela à ma société et c'est déjà pas mal.

27/09/2015 17:52

Bonjour,
Je n'avais pas abordé le fait qu'il faille non pas que le Comité d'Entreprise doive donner son accord mais qu'il doive être informé et consulté sur les moyen de surveillance des salariés parce que je n'avais pas traité le problème complètement et que j'ignorais la taille de l'entreprise et avait même émis la possibilité qu'il n'y ait pas de Représentants du Personnel, mais c'est exact...
Ne serait-ce que si la société cliente a une certification qualité, il me parait normal qu'elle contrôle les prestations fournies par une entreprise extérieure, mais il ne me semblait pas que vous ayez parlé précédemment de tests tels que vous les indiquez maintenant ou d'ordres donnés même s'il faudrait s'entendre sur cette dernière expression pour savoir si ce sont simplement des consignes ou s'il peut être établi un réel lien de subordination pour que le délit de marchandage soit établi lequel est plus étendu que cela...
Il semble donc que vous puissiez par ailleurs sur le reste répondre par vous-même à vos interrogations mais il me paraitrait plus judicieux de passer par les Représentants du Personnel comme je vous l'avais suggéré sachant que je ne vois pas trop le rapport entre l'accueil et l'Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. même si le client répond à cette définition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/09/2015 18:16

Que la société cliente vérifie la qualité de service n'est pas un problème mais qu'elle commence à nous faire des questions/réponses avec notation par salarié je trouve cela exagéré. Je suis sur ce site depuis environ 12 ans (je pense à changer parce que ce n'est pas très sain et le client oubli parfois que l'on est pas sous ses ordres). Oui je vais passer par un représentant du personnel.

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