Fin de l'existence de mon poste avec contrat en CDI

Publié le 09/07/2022 Vu 490 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/07/2022 11:11

Bonjour à tous,



Je dois rencontrer dès demain ma RH quant à la suite de mon avenir au sein de l'entreprise où je travaille actuellement, je vais essayer de vous poser clairement les faits ci-dessous:

- Je travaille en CDI depuis le 06/08/2018 au sein de cette société;

- J'ai occupé successivement des postes différents jusqu'à occuper un poste de conducteur de travaux depuis bientôt 2 ans;

- Selon les découpes géographiques de notre département entre mes collègues et moi, j'en aurai fini avec le travail qui m'était alloué approxiamtivement en octobre;

- En théorie, je devrais me voir proposer un replacement avec mutation, du fait de notre secteur d'activité et de notre présence un peu partout en France, sauf que c'est bien avancé ailleurs également, les postes équivalents sont quasi tous occupés, et de par ma vie personnelle, je refuserai, légalement (atteinte à la vie privée car obligation de déménager (avec vente de la maison) ou modification de la vie personnelle et familiale, trajets aller/retour quotidiens non envisageables donc grand déplacement)

- Enfin, détail qui a son importance, mes collègues à des postes différents et aillant déjà quitté la société se sont vus proposer une "rallonge" de 1000€ sur leur rupture conventionnelle afin d'acepter de quitter la société.

Questions :

- Ne se dirigerait-on pas plutôt vers un licenciement abusif ?

- De mon point de vue, que pourrai-je réclamer, légalement, et plus intérseeant pour moi (un PSE aurait sans doute pu être envisagé, sauf que la société organise les départs sur plusieurs mois (environ 150-200 départs sur la seule région Grand Est, nous sommes présents au niveau national)

- Lors d'un rendez-vous avec notre directeur régional, il nous avait affirmé en présence de la RH la possibilité d'une indemnisation correspondant à 1 an de salaire net, mais nous n'avons pas d'écrit le confirmant, puis-je malgré tout demander ceci?



Dans l'attente de votre retour,



Bien cordialement,



Maxime.

08/07/2022 12:29

Bonjour,



Suite à entrevue avec ma RH, cette dernière m'a seulement informé d'un rendez-vous à caractère officieux avec la RH n°1 de la société, ainsi qu'avec mon directeur régional.

Que penser de cette situation?

Dans le cas d'une proposition de mobilité géographique, puis-je légalement refuser pour cause du poste en CDI de mon épouse, cela crérait-il une atteinte à ma liberté de vie personnelle et familiale?

Egalement, le fait que nous soyons propriétaires (à crédit), qui impliquerait de devoir vendre notre résidence, constitue-t-il un droit légal de refus?



Cordialement,



Maxime

09/07/2022 09:37

Hello !

Mes éléments de réponse Madmax :

- Ne se dirigerait-on pas plutôt vers un licenciement abusif ?

Mais où est-il question de licenciement ? Donc pourquoi serait-il abusif ?

- Que pourrai-je réclamer, légalement, et plus intéressant pour moi ?

Vous ne pouvez "réclamer" que de bénéficier de dispositions écrites dont vous rempliriez les conditions (comme par exemple le PSE que vous mentionnez). Par contre vous pouvez "demander" une rupture conventionnelle (ça peut être une bonne option) puisque que votre entreprise en pratique (sans être forcée d'accepter la votre).

- ... il nous a été affirmé oralement la possibilité d'une indemnisation d'1 an de salaire net... puis-je malgré tout demander ceci ?

Mais dans quel cadre cette mystérieuse Indemnité ? Néanmoins si cet éventuel cadre vous intéresse vous pouvez bien rappeler l'évocation de cette possibilité et demander à en bénéficier.

- Que penser de cette situation (perspective de RDV officieux avec Dir et RH) ?

Rien tant que vous ne savez pas son objet... Par officieux il faut sans doute comprendre que ce n'est pas un entretien préalable en vue d'un licenciement (pas même de convocation par LRAR). Ce rendez-vous n'en sera pas moins réel, à vous de voir comment vous en servir pour vous informer sur les intentions de votre entreprise à votre propos.

- Si proposition de mobilité géographique, puis-je légalement refuser pour cause du poste en CDI de mon épouse, cela crérait-il une atteinte à ma liberté de vie personnelle et familiale ?

Déjà votre contrat de travail comporte-il une claude de mobilité géographique ? Sinon vous pourrez toujours refuser une mobilité, mais avec des conséquences sur votre emploi. Quand une entreprise va mal cela impacte la vie des salariés mais n'empêche pas les réductions d'effectif;

- Egalement, le fait que nous soyons propriétaires (à crédit), qui impliquerait de devoir vendre notre résidence, constitue-t-il un droit légal de refus ?

Même réponse que ci-dessus. Malheureusement être propriétaire (à crédit ou pas) ne protège de rien du coté emploi, ni d'une mobilité ni d'un licenciement par exemple.

A+

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