Fonction groupe et contrat de travail

Publié le 07/09/2020 Vu 364 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/09/2020 00:00

Bonjour,

J'ai été embauché dans une entreprise qui a été ensuite rachetée par un petit groupe familial. Mes fonctions ont ensuite été élargies et je suis depuis en charge de le gestion financière de l'ensemble des filiales (j'ai eu un avenant qui a modifié ma rémunération et ma fonction).

Je reste salarié de l'entreprise qui m'a embauché au départ, mais cette société rencontre des difficultés économiques et la procédure collective semble inéluctable.

Si cette entreprise venait à déposer le bilan et à être, peut-être, en liquidation judiciaire, puis-je harguer du fait que mes fonctions dépassent largement le cadre de celle-ci et que les autres entités perdurent, et donc mes fonctions au sein des ces autres entités ?

Vous remerciant par avance. Dernière modification : 07/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

07/09/2020 08:38

Bonjour,

Vous dîtes que vous restez salarié de l'entreprise qui vous a embauché au départ, mais c'est normalement impossible si elle a été rachetée car l'art. L1224-1 du Code du Travail aurait dû s'appliquer :


Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/09/2020 09:07

Bjr,

Je n'ai pas été suffisamment clair, la société existe toujours mais l'actionnaire a tout simplement changé. J'ai donc conservé mon CDI et j'ai eu juste un avenant pour modifier mes fonctions.

Crdlt,

07/09/2020 09:17

Donc elle n'a pas été rachetée mais a changé d'actionnaire...

A mon sens, vos fonctions se sont bien exercées au sein de cette société (holding), il n' y a que si un nouveau poste était créé ou justement qu'un rachat avait lieu ou encore qu'une possibilité de reclassement au sein d'une de ce qui deviendrait une ancienne filiale que devrait être évité votre éventuel licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/09/2020 09:59

En résumé, je suis salarié d une filiale avec des fonctions sur l ensemble du groupe, mais si la filiale qui me salari dépose je risque le licenciement..

07/09/2020 10:54

Alors là, je n'y comprends plus rien, vous ne seriez donc pas salarié du groupe familial mais d'une de ses filiales alors que vos fonctions seraient élargies à la gestion financière des autres filiales donc sans lien réel avec cette entité...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/09/2020 11:07

Ça peut paraître effectivement compliqué d un premier abord. Je vais suivre votre conseil et me rapprocher d un avocat,
Merci pour votre aide

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.