Forfait jour Syntec : requalification 2.2 en 3.1

Publié le Vu 2536 fois 11 Par syntec
23/10/2014 23:20

Bonsoir

J'ai été embauché il y a un peu plus d'un an comme ingénieur commercial niveau 2.2 Syntec.
Mon contrat indique, que compte tenu de mon autonomie, je suis classé cadre autonome, et que j'ai donc un forfait jour de 218 jours /an. Ce qui est contradictoire avec la position 2.2 qui ne prévoit pas cette possibilité.

Par contre, je répond parfaitement aux critères de la position 3.1 (diplôme d'ingénieur avec plus de 20 d'expérience en commercial, autonomie d'organisation de mes horaires, de mon planning de prospection, je dépend directement du responsable de l'entreprise, je signe moi-même les devis, je reçois et gère les commandes, et je suis l'interface privilégié des clients).

Dans ces conditions, pensez-vous que je puisse entreprendre avec succès une action pour être requalifié en 3.1, et à ce titre demander une réévaluation de mon salaire actuel ( bien inférieur au minimum du 3.1)et un rappel de salaire sur les mois passés ?

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 23/10/2014

24/10/2014 00:13

Bonjour,
Il est à noter l'Arrêt 11-28398 de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 :
Encourt la cassation l'arrêt qui requalifie le salaire minimum du salarié, soumis à une convention de forfait en jours, en se référant à la convention collective nationale, alors que ni les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ni les stipulations des accords d'entreprise des 22 décembre 1999 et 5 novembre 2004, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle
Face à cette Jurisprudence rendant nulles les Conventions de forfait en jours dans ce secteur d'activité de nouvelles dispostions conventionnelles font l'objet de l'Avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail...
J'attire votre attention en particulier sur sur le dernier alinéa de son art. 4.1...
Vous ne pouvez pas revendiquer la classification de position 3 par le seul fait que votr contrat de travail prévoît une convention individuelles de forfait en jours (devenue nulle) mais parce que, effectivement vous répondez aux critères de celle-ci avec effet rétroactif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

24/10/2014 09:41

Bonjour,

Votre éventuelle action concernera deux éléments principaux :

- la demande d'annulation de votre convention de forfait, le paiement des heures supplémentaires et des indemnités qui accompagne toute demande de paiement d'heures supp.

- une demande de requalification conventionnelle dès lors que vous êtes en mesure de démontrer le respect des critères, ce qui vous permettra un rappel de salaire et autres indemnités pouvant accompagner le rappel.

Je vous conseille de prendre un avis juridique plus poussé au près d'un Conseil de votre choix.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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24/10/2014 12:07

Bonjour,
Il n'y a pas d'impératif à ce que vous demandiez l'annulation de la convention de forfait si vous préférez rester sous ce régime quitte à ce qu'un avenant vienne se référer au dernier Accord conventionnel...
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Cordialement.
P.M.

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Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

24/10/2014 12:19

L'intérêt est surtout d'interrompre la prescription de l'action en rappel de salaire et de l'action en justice.

Mais effectivement, vous pouvez continuer à travailler en forfait, dès lors que vous continuez à effectuer des heures supplémentaires qui pourront faire l'objet d'un rappel de salaire. Sinon, plus vous avancez dans le temps, mois vous pourrez remonter dans le temps pour un éventuel rappel de salaire.

Mais, comme je vous l'ai indiqué, je vous conseille de consulter un Conseil de votre choix, (avocat,...) pour qu'il vous aide à définir une stratégie...
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24/10/2014 12:31

La prescription est très loin d'être atteinte à moins que l'on vienne nous dire que maintenant elle est d'un an ou deux ans puisque vous avez indiqué que vous n'avez qu'un an d'ancienneté et il peut y avoir des conseils beaucoup plus judicieux que par un avocat surtout si vous tombez sur un véreux...
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Cordialement.
P.M.

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24/10/2014 13:06

Peut importe que la prescription soit loin d'être acquise. Je pense avoir été assez clair : si vous continuez à effectuer des heures supp., vous pouvez tout à fait continuer sous forfait. Sinon, il n'y aucun intérêt à laisser couler le temps de la prescription, d'autant plus qu'il a été réduit par le législateur.

Enfin, PM, ce n'est pas parce que vous trouvez que mon conseil ne serait pas "judicieux" ou que je relève sans cesse vos erreurs sur ce forum et que vous n'êtes pas content que vous pouvez vous permettre de sous entendre que je serai un avocat "véreux".

Si l'emploi de ce terme peut vous sembler sans incidence, je vous rappelle qu'un pseudo sur un forum n'empêche pas la mise en cause de la responsabilité de l'auteur de propos inadaptés et dépassant le cadre strict de la liberté d'expression.

Cela fait deux fois que vous tenez des propos à la limite de la liberté d'expression.

Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec moi mais vous ne pouvez vous permettre d'employer des termes comme les vôtres...
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Cordialement.

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24/10/2014 13:48

En tout cas l'auteur ne porte pas son sujet sur le paiement d'heures supplémentaires mais au niveau de sa qualification et du salaire qui en découle...
En prétendant qu'il faut prendre date immédiatement pour éviter la prescription, c'est donc que vous induisez qu'elle est imminente...
Je ne vois pas où vous avez pu relever une erreur de ma part dans ce sujet et il ne faudrait pas renverser la situation...
Vous avez déjà du mal à entendre les arguments alors ceux sous-entendus, je n'y crois pas et tant que l'on reste dans la limite ce n'est pas grave à moins que vous vous sentiez visé en permanence, ce qui est concevable...
Mais n'hésitez pas à faire valoir vos droits en Justice si vous croyez qu'ils sont bafoués sur ce forum et je vous conseillerais de prendre un bon avocat puisque c'est vous qui réglez la liberté d'expression...
Si seulement vous pouviez appliquer à vous même le bon choix des termes, cela vous éviterait sans doute de proférer des menaces car j'ai toujours été courtois avec ceux qui savent l'être...
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Cordialement.
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28/10/2014 22:40

Bonsoir,
Je regrette avoir amené la zizanie entre vous 2!
Mais vos remarques sont intéressantes.
Puisque ma convention de forfait est nulle, mon but premier est d'obtenir la requalification en 3.1, avec rappel de salaires. Plus le temps passe, plus le rappel sera important, et j'ai encore 18 mois avant la prescription de 3 ans.(j'agirai avant!)
Cela devra certainement passer par la case prud'homale !
Mais comment argumenter la classification 3.1?
Dans un deuxième temps, si cela est refusé, comment prouver les heures supplémentaires ?
(j'en fait régulièrement 10h/semaine).
Merci pour vos réponses...

29/10/2014 01:26

Bonjour,
Vous avez donc bien compris quel est votre intérêt et de ne pas vous précipiter sans avoir bien préparé votre dossier...
Il faudrait que vous réunissiez le maximum d'éléments prouvant les fonctions que vous exercez réellement avec les responsabilités que vous assumez...
On aura beau vous dire que c'est autant à l'employeur de prouver les horaires que vous effectuez qu'il vaudrait mieux que vous puissiez prouver d'une manière assez précise le détail des heures supplémentaires par des relevés quasi quotidiens...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2015 00:15

Bonsoir

Comment prouver les fonctions que j'estime être en 3.1 ?
Selon quels critères ?
(Ingénieur Technico-Commercial, ingénieur de formation donc cadre depuis le début de ma carrière, forfait jours, autonome et dépendant directement du dirigeant de l'entreprise).
Merci pour votre aide.

15/10/2015 08:37

Bonjour,
Tous moyens de preuve loyalement acquis sont recevables, cela peut être par rapport aux fonctions réellement exercées et aux dossiers traités...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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