Fusion d'entreprise, changement de convention collective sans changement de contrat de travail ?

Publié le Vu 175 fois 1 Par luciec
28/12/2018 09:33

Bonjour,

Mon entreprise dont je suis déléguée du personnel (entreprise de moins de 30 salariés) va être fusionnée-absorbée sous forme de Transmission Universelle de Patrimoine ave une autre société du même groupe. Mais les conventions collectives et accords d’entreprises sont différents et beaucoup moins avantageux dans l’entreprise absorbante.

La loi travail de 2016 a supprimé la notion « d’avantages acquis individuels » qui s’appliquait si au bout de 15 mois post-TUP aucun nouvel accord d’entreprise n’était signé entre les représentants du personnel et la direction de la société absorbante. Donc maintenant, au bout des 15 mois, seul le salaire sera maintenu. S’appliquera alors aux salariés « absorbés » la convention collective et les accords d’entreprise de l’entreprise absorbante et ce sans que le contrat de travail des salariés « absorbés » ne soit modifié ou fasse l’objet d’un avenant. Nous craignons que cela inciter l’employeur de l’entreprise absorbante a ne rien proposer ou presque.

Mais j’ai lu également que le contrat de travail ne peut pas être modifié unilatéralement. L’employeur peut modifier les conditions de travail mais pas le contrat de travail sans l’accord du salarié concerné. Sur mon contrat de travail est indiquée la convention collective dont je dépends. Si la TUP se fait sans signature d’un nouvel accord, l’employeur ne sera-t-il pas en désaccord avec la loi en m’appliquant une convention collective différente de celle indiquée sur mon contrat de travail ?

Merci d’avance.

28/12/2018 12:36

Bonjour,
Au contraire la Loi prévoit que la dénonciation des Accords existants est possible mais normalement les 12 mois qui suivent mes 3 mois du préavis doivent être mis à profit pour la négociation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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