GRILLE SALAIRE NON CONFORME A CONVENTION COLLECTIVE

Publié le Vu 3494 fois 4 Par fab34
26/02/2014 18:21

J'ai conclu en date du 20/04/2012 un contrat de travail à durée indéterminée par lequel mon employeur, une société d'ingénierie de 40 personnes affiliée au syndicat STNTEC, m’engage en qualité de Directeur Développement, pour un salaire brut annuel de 48 000 €, cadre de position 3.2 coefficient 210 suivant la classification des emplois de la convention collective nationale SYNTEC.
Mon employeur m'a remis le 31/01/2014, sans plus d’explication, un avenant à ce contrat de travail qu'il souhaitait me voir régulariser sur le champ.
Après une lecture attentive, il s’avère que cet avenant aurait pour effet de dégrader mon niveau hiérarchique à une position 3.1 coefficient 170.
C’est la raison pour laquelle, j'ai immédiatement notifié à mon employeur mon refus catégorique de régulariser cet avenant. Refus relayé le soir même par un courrier envoyé par mail depuis ma messagerie professionnelle.
En effet, ce positionnement correspondrait entre autre « à un cadre placé sous les ordres d’un chef de service » … « sans assurer dans sa fonction une responsabilité complète et permanente », ce qui est en total désaccord avec les responsabilité que j’exerce depuis mon arrivée et le rôle central qui m'a été confiez au sein de l'organisation(commercial, production, RH, communication, finances, juridique, qualité…).
Sans détaillé ici l’ensemble de mes missions, nous pouvons nous accorder à dire que ce poste de Directeur Développement a évolué vers un positionnement de Direction Adjoint et ce, à la demande expresse de mon employeur.
Ne comprenant pas cette démarche, j’ai poussé plus en avant mes investigations et j’ai pris con-naissance de l’avenant N°43 du 21 mai 2013 à la convention collective nationale du 15/12/1987 sur les valeurs et appointements minimaux.
Il s’avère, que non seulement cet avenant m’aurait dégradé à une position ne correspondant pas à mon rôle réel dans la société, mais en plus, que mon employeur n’a pas respecté le salaire brut minimal auquel mon rang me donne accès, et ce depuis le jour de mon embauche.
C’est pourquoi, je lui ai signifié me tenir à sa disposition afin de trouver un juste accord pour régulariser cette situation illégale.
Je n'ai eu aucun retour pour le moment.
Pire que cela, je me suis rendu compte en préparant mon dossier pour vous contacter que mon employeur s'est introduit dans ma messagerie avec mes codes d'accès qu'il est le seul à détenir afin d'effacer toute trace officielle de mon refus de régulariser son projet d'avenant illégal.
Fort heureusement pou moi, j'en avais conservé une copie sur ma messagerie personnelle.
Face à cette situation, quel conseil pourriez vous me donner ?
dois-je revenir officiellement vers mon employeur ?
le temps qui passe sans régulariser cette situation joue t'il en ma faveur ou en la sienne ?

Je vous remercie à l'avance de votre aide qui sera je l'espère de nature à soulager quelque peu mon inquiétude face au comportelment d emon employeur qui tient plus de celui d'un voyou...

26/02/2014 19:00

Bonjour,
Je pense que vous continuez à travailler et puisque vous n'avez pas signé l'avenant les conditions de travail se poursuivent comme précédemment...
Si en outre vous avez demandé officiellement une régularisation de votre position et une régularisation de votre salaire suivant les fonctions réellement occupées et que l'employeur ne veut pas y donner droit, vous ne pourriez que saisir le Conseil de Prud'Hommes après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/02/2014 09:23

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Effectivement, n'ayant aucune réponse oficielle à ce jour, je continue d'occuper mon poste comme si de rien n'était.
L'écart entre mon salaire actuel et celui qui m'est normalement du au travers du barème de la convention collective est d'environ 16 000 € brut annuel.
Mon employeur a officieusement refusé la régularisation en ce sens.
C'est pourquoi il m'a proposé sa méthode à savoir dégrader mon coefficient.
Dans la conjoncture actuelle, je ne souhaite pas aller au tribunal pour le moment et perdre mon emploie.
Je suis près à patienter quelques mois voir cette année 2014 pour une régularisation salariale.
En revanche, j'aimerais me prémunir si je me heurtais à un nouveau refus l'année prochaine.
Comment assurer en cas de problème la procédure de recouvrement de l'écart entre le barème et mon salaire pour les années passées.
Mon employeur peut il perdurer dans cette situation illégale ? combien de temps ?
Merci par avance de vos lumières

27/02/2014 10:05

Bonjour,

Attention à la prescription triennale !

Si vous décidez de patienter pour les raisons évoquées, vous aurez la faculté de réclamer vos rappels de salaires uniquement sur trois ans. Donc à surveiller...

Article L3245-1 :

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat".



Bien à vous

27/02/2014 12:53

Bonjour,
En fait vous aurez la possibilité de réclamer une régularisation rétroactive en début 2015 jusqu'en 2010 inclus puisque la Loi du 14 juin 2013 n'est pas rétroactive...
Mais ce n'est pas parce que vous feriez valoir vos droits dès maintenant que l'employeur pourrait vous licencier pour ce motif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit du travail

0 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

93 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.