Heures formateur temps partiel

Publié le Vu 2777 fois 6 Par jeaneugene
03/10/2014 13:43

bonjour,
j'ai un contrat CDD d'usage dans la formation (convention collective 1516) 18h semaine.
j'effectue des semaines de 12 h, des semaines de 30 h et des semaines sans rémunération quand les stagiaires partent en entreprise.
J'ai demandé à être payé 18h semaine quoi qu'il arrive et à être payé en heures cptaires et supplémentaires pour les semaines chargées.
Le directeur me rétorque que c'est un lissage les semaines chargées comblent les semaines légères.
Mais avec ce système je suis dépendant du planning du centre et je peux difficilement compléter mon temps partiel.
y a t il un texte précis concernant l'organisation et les limites à ne pas franchir : la loi et la convention donne une base mais on me rétorque que pour la formation il y a des dérogations.
Merci de m'aider

03/10/2014 15:51

Bonjour,
Si l'employeur vous indique qu'il y a des dérogations, il devrait lui être aisé de vous indiquer le texte auquel il se réfère...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/10/2014 17:27

merci pour votre réponse mais l'employeur reste vague et ne m'apporte aucun argument que sa décision et moi je voudrai lui apporter des textes
a-t-il le droit de me fixer des horaires à sa guise avec cette justification de lissage ?
cdt

03/10/2014 17:38

Donc à défaut de précision et d'autre texte de référence ce sont les dispositions légales et conventionnelle que vous semblez connaître qui s'appliquent...
D'autre part, un lissage sur l'année implique que vous devriez une rémunération constante et ne jamais avoir de semaine sans...
En revanche, il existe le contrat de travail intermittent qui ne peut s'appliquer que pour un CDI...
J'ajoute que dans le secteur de la formation, normalement le CDD d'usage constant de ne pas recourir à un CDI ne peut être utilisé qu'à condition qu'il s'agisse d'actions limitées dans le temps nécessitant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l’organisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/10/2014 17:46

Bonjour,

Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit obligatoirement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Vous disposez d'un contrat de travail, qui fait loi entre les parties, et qui fixe vos horaires à 18h/semaine. Vous n'avez besoin d'aucun autre texte : votre contrat suffit pour affirmer vos droits.

Votre employeur ne peut, sans votre accord, modifier vos horaires contractualisés.

A ma connaissance, il n'y pas de système de "lissage" propre au secteur formation. En tout état de cause, ce système aurait dû être intégré à votre contrat. Des exceptions n'existent que pour les salariés des associations ou entreprises d'aide à domicile.

Si vous voulez impérativement un texte de loi vous pouvez déjà vous référer à l'article L. 3123-14 du Code du travail qui fixe les conditions du contrat de travail à temps partiel.

Enfin, si votre contrat ne respecte pas les mentions légales et jurisprudentielles relatives au temps partiel, vous pourrez demander un rappel de salaire sur un temps plein, car votre contrat sera présumé à temps plein. Mais il convient pour cela d'analyser précisément votre contrat.

De même, si votre contrat ne respecte pas les mentions légales relative à la conclusion d'un CDD, il sera requalifié de plein droit en CDI. Il convient donc une nouvelle fois de vérifier précisément les clauses de votre contrat.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

04/10/2014 11:26

merci je commence à voir plus clair.
Pour ma part, je me suis renseigné auprès de formateurs d'un centre dans la même ville et ils sont eux payés à l'heure effective.
Lors des inondations par exemple on leur a demandé de ne pas venir et ils n'ont pas été payés.
Juste une dernière question, j'ai trouvé la convention collective 1516 mais comment savoir si elle a été mise à jour avec la nouvelle loi sur le temps partiel ?

04/10/2014 12:26

Bonjour,
Normalement aucun salarié ne peut être payé à l'heure sauf les travailleurs à domicile, saisonniers, intérimaires et intermittents, pour ces derniers, je vous rappelle ma réponse précédente du 03/10/2014 à 17h38...
Les inondations devraient provoquer une activité réduite (appelée précédemment chômage technique)...
Suivant la date des dispositions de la Convention Collective, il est possible de voir si la nouvelle Loi est prise en compte en plus de la nature de celles-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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