Heures supplémentaires contrat 39h

Publié le 23/03/2021 Vu 311 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/03/2021 18:49

Bonjour,

J'ai un contrat à 39h payé 35 + 4h supplémentaires majorées à 25 %

Ma société essaie de mettre en place une annualisation du temps de travail !

Ce contrat prévoit un paiement des heures supplémentaires à hauteur de 10 %!

Ont ils le droit de proposer cela sachant que ça entraînerait pour moi une perte de salaire

Merci d'avance pour vos réponses

22/03/2021 18:53

Bonjour,

Il faudrait savoir dans quel cadre cela s'effectuerais et s'il s'agirait d'un Accord de Performance Collective...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/03/2021 20:49

C'est dans le cadre d'une réorganisation du temps de travail suite à une décision de leur part de fermer à 18h au lieu de 20, et bien sûr dans un souci d'économie

22/03/2021 21:25

Il devrait donc y avoir un Accord d'entreprise et je présume que le taux de majoration ne figure pas au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/03/2021 22:00

Nous dépendons de la convention collective des cabinets médicaux ! Et non pas de taux de majoration dans mon contrat de travail

22/03/2021 22:19

L'art. 17 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux s'en remet aux dispositions légales, mais un Accord d'entreprise peut prévoit une majoration minimale de 10 %...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/03/2021 06:51

Merci pour vos réponses
Ci joint le passage sur les heures supplémentaires du texte de l'accord d'annualisation,
Pour précision !!
dans la société nous ne sommes que 10 et seulement 2 avec des contrats à 39h, les autres ont des contrats de 35 h


2.9 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies, à la demande préalable de l’employeur, au-delà de la durée annuelle de travail fixée pour chaque catégorie de personnel par le présent accord, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l’accord et déjà comptabilisées et compensées.

Les heures supplémentaires sont évaluées, calculées et payées à la fin de la période annuelle de référence pour l’application des présentes dispositions, soit au cours du mois de septembre de la période de référence.

Les heures supplémentaires sont décomptées :

- A la fin de chaque période hebdomadaire pour les heures accomplies au-delà de la limite haute de 44 heures pour le décompte de la durée du travail. Ces heures sont payées au plus tard en M+2 ;
- A la fin de la période annuelle de référence. Ces heures sont payées au plus tard en septembre.

Exemple :

Pendant 2 semaines, un salarié a travaillé 39h au lieu de 35h, il a donc cumulé 8 heures supplémentaires qu’il peut récupérer dans le cadre de son annualisation de 1.607 heures, en travaillant par exemple sur une semaine 35h - 8h = 27 heures. Il n’y pas de paiement d’heures supplémentaires.

Au 31 août de la fin de période d’annualisation, ce salarié n’a pas pu récupérer ces 8 heures ; son temps de travail annuel est alors de 1.607 + 8 heures = 1.615 heures et il a donc droit à 8 heures supplémentaires lesquelles seront régularisées sur sa fiche de paie de septembre.

La majoration due au titre des heures supplémentaires est fixée au taux de 10% à compter de la première heure supplémentaire effectuée que cela soit au-delà :

De la limite haute de 44 heures,
Du forfait horaire annuel de référence.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 110 heures annuelles.

Il est décidé, par le présent accord, d’assimiler les heures effectuées au-delà du volume horaire annuel prédéfini à des heures effectuées dans le contingent et donc à appliquer la contrepartie obligatoire en repos de 100% à compter de la 111ème heures supplémentaires, déduction faites des heures déjà indemnisées au titre de la limite haute hebdomadaire.

23/03/2021 07:43

Bonjour,

S'il n'y a pas de Représentant du Personnel, a priori, il ne peut pas y avoir d'Accord d'entreprise...

Normalement dans un tel Accord, il devrait y avoir des périodes hautes de travail et des périodes basses...

Je vous conseillerais de soumettre cet "Accord" à l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/03/2021 07:55

Merci,
Je vais prendre rendez vous avec l'inspection du travail
Bonne journée à vous

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