Indemnité nourriture changement patron

bonjour à vouds j'ai de nouveaux une petite question.
Mon employeur me verse enfin mes panier repas mais petit malin qu'il est il les déduit ensuite de ma paye sachant que je ne consomme pas de repas au restaurant et qu'au final ses paniers repas ne servent a rien est ce légal ou enfreint t'il la loi une foi de plus merci d'avance pour vos réponse

Bonjour,
S'il s'agit d'une indemnité compensatrice, il ne s'agit pas d'un avantage en nature qu'il peut déduire ensuite mais seulement inclure dans le brut pour retenue des cotisations sociales...
Si c'est vous qui refusez de consommer les repas sur place, il peut quand même considérer que c'est un avantage en nature et le traiter ainsi...
Pendant la formation, cela devrait être une indemnité compensatrice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour à vouds j'ai de nouveaux une petite question.
Mon employeur me verse enfin mes panier repas mais petit malin qu'il est il les déduit ensuite de ma paye sachant que je ne consomme pas de repas au restaurant et qu'au final ses paniers repas ne servent a rien est ce légal ou enfreint t'il la loi une foi de plus merci d'avance pour vos réponse

Merci pour votre réponse . Bah sachant que pour aller de mon centre de formation au restaurant il y'a une heure de trajet et que je n'ai que 45 mn le midi pour manger puis retourner en cours donc on est bien d'accord qu'il m'est impossible de consommer ses repas

On est d'accord, il s'agit donc d'une indemnité compensatrice qui n'a pas lieu d'être déduite après les prélèvements sociaux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon employeur refuse de me verser les paniers repas sans me les reprendre a la fin de ma fiche de salaire( donc c'est comme si j'en avais pas ) enfin d’après lui tout est a jour ( et d'après sont comptable)comment puis je faire pour (lui mettre le couteaux sous la gorge) et qu'il soit obligé de me les verser car je vous avoue que au bout de deux mois ou je n'ai toujours aucun de mes paniers repas je commence a en avoir marre d'être prit pour un con de sa part. MErci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Il faudrait plutôt utiliser le terme d'indemnité compensatrice qui est celui retenu...
C'est pire que si vous n'en aviez pas puisque cela vous fait payer des cotisations sur un avantage en nature dont vous ne bénéficiez pas...
Si l'employeur ne veut pas entendre raison après lui avoir produit l'art. D3231-13 du Code du Travail, et par assimilation ce dossier, à moins que l'Inspection du Travail accepte d'intervenir, je ne vois que la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Une fois de plus merci.
Je lui ai donc donné les liens tout en expliquant que pour moi la régularisation de mes repas n'avait pas était faite correctement par sa comptable.
Si d'ici demain je n'ai pas de réponse ou une réponse négatif vous pensez que je devrais allé voir l'inspection du travail en leur disant qu'il refuse de me les accordés et leur demander si ils peuvent intervenir ?

C'est surtout qu'apparemment l'employeur ne vous refuse pas de vous les accorder mais qu'il vous les retient comme si vous consommiez les repas sur place alors qu'étant en formation, cela vous est impossible, il pratique donc un avantage en nature dont vous ne bénéficiez pas à la place d'une indemnité compensatrice...
C'est d'autant plus ridicule que s'il a fait la demande correctement, cela lui serait remboursé vraisemblablement par l'organisme...
Vous pourriez aussi lui suggérer de s'informer auprès de la chambre patronale des Hôtels, Cafés, Restaurant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Une fois de plus il a demandé a sa comptable qui a répondus apparement ceci :
Pour le calcul de ces AN j'ai procédé de la manière suivante:
- Il travaille sur la base de 25H par semaine, soit 5 services par semaine (dans tous vos restos on compte un service = 5H),
- 5 services pour 4 semaines de travail (un mois complet) représente 20 repas, soit pour les deux mois (février et mars) j'ai compté 40 repas.

Par contre, par rapport au bulletin de salaire de 2015, apparemment il avait pas l'air de prendre tous ces repas, du coup les repas non pris lui était payé en plus de son salaire de base (comme une prime en quelques sortes) et je pense qu'il considère que comme il est en formation actuellement il ne prend pas ces repas et demande à les avoir en plus de son salaire. Mais en formation le droit du travail prévoit que le salarié doit percevoir le même salaire que lorsqu'il travaille, donc s'il aurait travaillé il aurait bien pris ses repas au restaurant.

Une fois de plus il a demandé a sa comptable qui a répondus apparement ceci :
Pour le calcul de ces AN j'ai procédé de la manière suivante:
- Il travaille sur la base de 25H par semaine, soit 5 services par semaine (dans tous vos restos on compte un service = 5H),
- 5 services pour 4 semaines de travail (un mois complet) représente 20 repas, soit pour les deux mois (février et mars) j'ai compté 40 repas.

Par contre, par rapport au bulletin de salaire de 2015, apparemment il avait pas l'air de prendre tous ces repas, du coup les repas non pris lui était payé en plus de son salaire de base (comme une prime en quelques sortes) et je pense qu'il considère que comme il est en formation actuellement il ne prend pas ces repas et demande à les avoir en plus de son salaire. Mais en formation le droit du travail prévoit que le salarié doit percevoir le même salaire que lorsqu'il travaille, donc s'il aurait travaillé il aurait bien pris ses repas au restaurant.

Bonjour,
C'est un raisonnement absurde déjà en parlant de prime, en dehors du fait que tous les mois n'ont pas 4 semaines mais en moyenne 4,3333 semaines car il ne s'agit pas de considérer ce qui aurait été si vous n'aviez pas été en formation mais la situation réelle et qu'il ne s'agit plus d'un avantage en nature mais d'une indemnité compensatrice à laquelle vous avez droit et que l'employeur n'a pas lieu de s'octroyer un enrichissement sans cause en considérant qu'il vous a fourni le repas, ce qui n'est pas le cas et que vous n'avez pas bénéficié de l'avantage...
Autant dans ce cas, ne tenir compte ni d'un avantage en nature ni d'une indemnité compensatrice mais ce qui ne serait pas plus normal...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'après l’inspection du travail mon patron n'est pas en tord tout d'abord car n'étant pas apprenti mais juste en formation je n'ai pas droit n'y au panier repas n'y a quelconque indémnités compensatrice car je ne suis pas sur les lieux du travail au moment des repas de plus elle m'a dit qu'il n'y avait rien sur la convention collective qui affirmé ce que vous dites et que le site de fiducial n'est pas du tout un site officiel donc je me sent bien con la x)

Vous continuez à utiliser un terme impropre en parlant de panier-reps comme je vous l'ai signalé...
S'il n'y a rien dans la Convention Collective, il y a mieux que cela c'est l'Arrêté "Parodi" du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947 et la Jurisprudence que je vous laisse le soin de rechercher avec votre interlocutrice et vous n'en donnerez des nouvelles car à ce moment là l'employeur n'aurait jamais dû d'après vous maintenant vous verser quoi que ce soit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

- Arrêté du 22 février 1946
- Arrêté du 1er octobre 1947
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Rien n'a changer il continue toujours de me verser ces panier repas (c'est avec cette intitulé que je les voit sur ma fiche de paye) puis me les reprend donc je paye des charges pour des repas que d'une je n'ai jamais vue étant donné qu'ils sont sacrément con ca n'a pas l'air de changer ai je le droit du coup une fois par mois d'allé au restaurant et de consommer pour la somme donné sur mes paniers repas ? Vu qu'ils me les donnent pas autant que j'aille les consommer quand j'en ai envie

Rien n'a changer il continue toujours de me verser ces panier repas (c'est avec cette intitulé que je les voit sur ma fiche de paye) puis me les reprend donc je paye des charges pour des repas que d'une je n'ai jamais vue étant donné qu'ils sont sacrément con ca n'a pas l'air de changer ai je le droit du coup une fois par mois d'allé au restaurant et de consommer pour la somme donné sur mes paniers repas ? Vu qu'ils me les donnent pas autant que j'aille les consommer quand j'en ai envie

Bonjour,
Ce terme de panier-repas est complètement impropre puisque cela voudrait dire justement que c'est un indemnité parce que êtes obligé de vous restaurer à l'extérieur de l'entreprise par exemple sur chantier...
Vous ne pouvez pas vous faire justice vous même par une consommation de substitution, c'est le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent éventuellement en référé...
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Cordialement.

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Bonjour,
de combien sont vos indemnités de repas?
C'est important de la savoir pour répondre avec précision.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Désolé de cette réponse tardif je n'avais pas vu votre réponse le montant de mes indemnités repas est de : 3.52*20 soit 70.4 il ne change jamais

Bonjour,
On n'est pas plus avancé avec ça puisque, comme il fallait s'y attendre, c'est le salaire minimum garanti qui sert de base aux entreprises tenues à une obligation de nourriture de la branche de la restauration, en revanche, il ne devrait pas être pour le même nombre de jours constant tous les mois mais en fonction de ceux travaillés...
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Cordialement.

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Voila ce qu'il m'avait dit concernant les jours pour les avantage en anture repas:
Re bonjour,

Pour le calcul de ces AN j'ai procédé de la manière suivante:
- Il travaille sur la base de 25H par semaine, soit 5 services par semaine (dans tous vos restos on compte un service = 5H),
- 5 services pour 4 semaines de travail (un mois complet) représente 20 repas, soit pour les deux mois (février et mars) j'ai compté 40 repas.

Par contre, par rapport au bulletin de salaire de 2015, apparemment il avait pas l'air de prendre tous ces repas, du coup les repas non pris lui était payé en plus de son salaire de base (comme une prime en quelques sortes) et je pense qu'il considère que comme il est en formation actuellement il ne prend pas ces repas et demande à les avoir en plus de son salaire. Mais en formation le droit du travail prévoit que le salarié doit percevoir le même salaire que lorsqu'il travaille, donc s'il aurait travaillé il aurait bien pris ses repas au restaurant.

De plus ce qui est pas normal c'est que ces avantage en nature repas me sont mis dans mon salaire brut (donc des charges sont retenus dessus) puis ces avantages en nature repas me sont redonnés après le net imposable mais pas les charges donc en gros je me fait ponctionner des charges sur quelquechose que je ne "voix" jamais Comment puis je me retourner contre lui en ayant de vrai article de lois et une vrai sécurité car lors de mon appel auprès de l'inspection du travail rien n'était apparement oficiel (d'après mon interlocuteur)
dans tout ce que vous me dites pmtedforum :/

Je crois que vous aviez déjà donné la version de l'employeur qui toutefois n'est pas fiable et objective et d'ailleurs dès le départ, le nombre de semaines moyen dans un mois et faux puisque 52 semaines / 12 mois n'a jamais fait 4 mais 4,3333 donc en moyenne, il y a, si vous travaillez 5 jours par semaine 21,67 jours sous déduction éventuellement des jours fériés chômés...
Que vous deviez percevoir le même salaire en formation, cela ne veut pas dire que l'on vous retire les repas non pris en fin de feuille de paie lorsque ce n'est pas de votre fait qu'il ne sont pas consommés sur place mais je pense qu'il est inutile de rabâcher cela si l'employeur ne veut pas entendre raison et il n'y a que le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait le faire...
Quant à votre interlocuteur, il ne connaissait apparemment même les textes sur lesquels repose l'obligation de nourriture et j'ai dû vous les fournir...
Je vous rappelle que lorsque vous ne pouvez pas consommer les repas sur place, il ne s'agit plus d'un avantage en nature appelé en plus faussement panier-repas mais d'une indemnité compensatrice qui pourrait plus s'assimilé justement au fit panier-repas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
C'est donc bien une indemnité compensatrice de repas qui doit figurer comme telle sur votre fiche de paye soumise aux cotisations sociales ,mais pas retirées en fin de paye,comme le serait l' avantage en nature réel d'un repas réellement consommé .
On ne doit donc en aucun cas vous retirer de la paye les repas que vous n'avez pas consommé.Même si cela s'intitule avantages en nature sur votre fiche de paye.
Vous êtes donc en droit de réclamer la rétrocession de toutes les indemnités compensatrices repas que l'on vous a retiré à tord.
Vous écrivez un courrier recommandé dans ce sens en menaçant de saisir le référé du CPH si nécessaire.C'est gratuit,sans avocat et surtout,très rapide.
Bon courage et tenez nous au courant.
Amicalement vôtre
suji KENZO