Indemnité d occupation du domicile travailleur itinérant

Publié le 13/01/2022 Vu 382 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2022 07:29

Bonjour,

Qu'entend' on par "mise a disposition effective d'un local professionnel" ?

Mon employeur refuse de me payer l'indemnité d'occupation de domicile car il prétend me fournir un local professionnel au siège de l' entreprise situé à cent trente kilomètres de chez moi et de mon secteur géographique d'activité réelle. Il me fournit cependant du matériel bureautique fixe et sait que j'effectue toute ma prospection téléphonique, tout mon administratif ainsi que le S A V à partir de mon domicile, faute de bureau sur mon secteur.

Qu'en est il donc de cette définition ? Existe-t'il des règles définissant la mise à disposition d' un local professionnel ?

Merci de bien vouloir m' éclairer.

Cordialement. Dernière modification : 13/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/01/2022 08:45

Bon,jour

OUI... Mais !

Faites vous épauler par un conseiller syndical connaissant bien les usages dans l'entreprise et la convention, car il y a d'autres pistes à exploiter lorsque le temps de trajet domicile-travail est supérieur au temps normal et habituel...
__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

13/01/2022 19:13

Merci je vais regarder aussi de ce coté là.

Cependant je reste persuadé qu' il doit bien y avoir une distance ou un temps de trajet pour que le local mis à disposition soit admissible ou pas.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

84 avis