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Bonjour,
Quand est-ce que l'employeur doit commencer à me verser l'indemnité de clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle ?
Je suis partie le jour de la signature de la rupture et j'ai négocié que mon contrat ne se termine qu'un mois et demi plus tard.
Donc la date à laquelle il doit me verser l'indemnité est-elle celle à laquelle je suis partie de l'entreprise, la date de l'homologation de la rupture ou alors la date de la fin de contrat ?
Merci d'avance pour votre aide !
Bonjour,
Le contrat de travail en tout cas ne peut pas être rompu avant le terme des deux délais successifs de 15 jours calendaires de renonciation puis d'homologation par la DIRECCTE de 15 jours ouvrables après la demande d'homologation transmise par la plus diligente des deux parties et il semble que la rupture effective ait été fixée encore plus tard, c'est donc à partir de cette date que l'employeur doit verser la contrepartie financière, normalement à la date habituelle de la paie à terme échu...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup pour votre réponse.
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