Indemnités de déplacement

Publié le Vu 232 fois 4 Par Yubaba
08/09/2019 16:33

Bonjour,

Actuellement ingénieur-consultante, j'habite en Bretagne et ai été envoyée en mission (déplacement) courte durée (1 mois et demi) sur Bordeaux. Je suis logée sur place par mon employeur.

Cependant, pour me rendre de mon domicile à mon lieu de mission je dois utiliser mon véhicule personnel. Bien que l'essence et le péage me soient remboursés (seulement deux aller-retour par mois) je n'ai aucune indemnités kilométrique. De plus, mon temps de trajet est effectué sur mon temps personnel. Cela me paraît être des modalités bien légères.

Ma question est donc : que prévois la loi dans ce cas ?
Mon employeur doit-il me rembourser mon trajet tous les week-ends ?
Le temps de trajet doit-il faire l'objet d'une compensation ou être compter sur mon temps de travail ?
L'indemnité kilométrique est-elle applicable dans ce cas ?

Si, avec la réponse vous pouviez me fournir les textes de référence ce serait parfait.

Merci. Dernière modification : 09/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

09/09/2019 00:01

Bonjour

Les frais de transport, de repas et d’hébergement doivent être remboursés, c’est une obligation (Cass. soc., 10 nov. 2004, no 02-41.881). En attendant des précisions de nos intervenants spécialisés je vous propose ce dossier...

https://www.juritravail.com/Actualite/Frais-professionnels/Id/299174
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

09/09/2019 09:08

Bonjour,

L'employeur n'est a priori pas obligé de vous rembourser les trajets des fibs de semaine pour revenir chez vous mais certaines Conventions Collectives prévoient qu'un ordre de mission doit être établi avant pour en fixer les modalités...

Les temps de trajets pour vous rendre sur le lieu de travail et en revenir lorsqu'il dépasse celui habituel n'est pas du temps de travail effectif lorsqu'ils se situent hors de l'horaire de travail mais doit faire l'objet d'ubne compensation financière ou en repos suivant l'art. L3121-4 du Code du Travail...

En absence de disposition contractuelle et/ou conventionnelle, l'employeur doit vous rembourser l'utilisation de votre véhicule personnel sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

09/09/2019 09:19

Pour le dernier point des indemnités kilométriquesn vous pourriez vous référer à l'Arrêt 07-44477 de la Cour de Cassation :


Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel.

Doit être approuvé le juge des référés qui, en l'absence de dispositions contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels et après avoir relevé que leur remboursement avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques


__________________________
Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

09/09/2019 10:44

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses. Elles m'éclairent et vont grandement m'aider.

Bonne continuation,

Béatrice

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