Indemnités RC + solde des congés payés non utilisées

Publié le 28/08/2017 Vu 757 fois 1 Par
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28/08/2017 14:47

Bonjour Madame,

Je suis salarié et un accord avec mon employeur a été trouvé pour que je quitte mon travail en effectuant une rupture conventionnelle.
Cependant, il semblerait que mon employeur, dans le montant de l'indemnité minimale que je bénéficierai lors de mon départ, incluerai également le montant du versement de mes congés payés que je n'ai pas utilisé, pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer que cela n'est pas possible et qu'il s'agit de deux montants bien différents. Je ne trouve rien qui stipule noir sur blanc que cette indemnité est vraiment indépendante du solde des congés payés non utilisées.

Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant par avance,
Cordialement.

28/08/2017 15:59

Bonjour,
L'indemnité minimale de rupture conventionnelle doit être distincte de celle de congés payés et si ce n'est pas le cas, la DIRECCTE risque de refuser l'homologation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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