Information sur la clause de non concurrence

Publié le 29/08/2012 Vu 1703 fois 6 Par
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29/08/2012 20:55

Bonjour,
Je suis actuellement sous CDI dans une boite.
Lors de mon embauche j'ai signé un contrat dont l'un des termes est le suivant :

"Mon nom" ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l’exécution du présent contrat.

Il y a également cette clause

"Mon nom" déclare être libre de tout engagement à la date d'application du présent contrat. Elle déclare et certifie avoir quitté ses précédents employeurs libre de tout engagement et notamment ne pas être soumis à l'application d'une clause de non concurrence susceptible de mettre en cause, solidairement, la responsabilité de l'entreprise.

Est-ce que la seconde clause cité m'oblige aussi, postérieurement à la signature du contrat, à ne pas m'engager autre part ?

Le problème est le suivant, j'aimerais me lancer en freelance dans l'un des secteurs d'activité que mon entreprise (à savoir la création de site web) mais j'aimerais assurer mes arrières. Hors j'ai lu plusieurs choses sur la clause de non-concurrence :
- elle doit être limité dans le temps, hors là, elle a une durée indéterminée, comme mon contrat de travail.
- elle doit être limité dans l'espace : ce qui n'a pas l'air d'être le cas
- elle doit prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié : je n'ai rien vu de tel sur ma fiche de salaire.

Ma question est donc : est-ce qu'en me lançant en freelance tout en conservant, dans un premier temps, mon emploi est, au vu de ce contrat, réellement considéré comme une infraction de la clause, sachant que je ne compte aucunement débaucher les clients de l'entreprise ?
Si non, est-ce obligatoire d'en informer mon employeur ?

Merci par avance pour vos réponse. Dernière modification : 29/08/2012

29/08/2012 21:05

Bonjour,
Une clause de non-concurrence ne s'applique pas pendant l'exécution du contrat de travail mais lors de sa rupture donc vous ne pouvez pas vous référer à ses critères en l'occurrence mais vous avez un devoir de loyauté à l'égard de l'employeur pour ne pas exercer une activité concurrente rappelé dans la clause d'exclusivité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/08/2012 21:10

Bonjour et merci pour votre réponse.

Donc la seule façon de me lancer en freelance sans causer de préjudice à mon entreprise serait la démission ?
Je n'ai pas vu de clause de loyauté dans mon contrat de travail, elle est implicite ?

29/08/2012 21:21

Vous avez une clause d'exclusivité et l'obligation de loyauté est tacite sans obligation d'être écrite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/08/2012 21:26

D'accord, je vous remercie pour vos réponses :)
Excusez-moi, mais une autre question me vient en tête.
Le site que j'ai fait à titre bénévole pour l'entreprise de ma mère peut-il être un motif de licenciement ?
Ou faut-il nécessairement que je sois rémunéré pour risquer de perdre mon emploi ?

29/08/2012 21:40

Le mieux serait que l'employeur ne l'apprenne pas mais vous pourriez invoquer le fait que vous n'avez pas agi dans un cadre réel de concurrence mais pour rendre service même si le bénévolat est par principe exclu pour une entreprise commerciale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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