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safinea
Droit des entreprises
Information pour demande de partiel
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safinea
Bonjour,
Mon patron ne m'a toujours pas répondu (fin septembre 2018) concernant une demande de temps partiel effectuée fin mai 2018 pour préparer mon retour de mon congé parental à temps complet lequel a duré 3 ans.
Des collègues me font part d'une rumeur de mutation mais je n'ai pas l'info officielle. La secrétaire de direction me dit que la direction a dit me donner un retour pas avant octobre, par courrier, mais j'ai peur d'une mutation en réponse. Quels sont mes recours possibles ?
Si je refuse, ce recommandé annule-t'il la procédure, ou si je suis arrêt pour dépression peuvent ils continuer leur projet ?
Merci pour votre retour.
Dernière modification : 27/09/2018
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P.M.
Bonjour,
Vous ne précisez pas quand arrive à terme votre congé parental...
Je vous rappelle notamment ces dispositions du Code du Travail :
- art. L1225-55
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- art. L1225-57 :
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Refuser une lettre recommandée ne change pas grand chose à son suivi d'effet...
Je ne sais pas comment vous pouvez prévoir que vous allez être arrêtée pour dépression...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
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Cordialement.
P.M.
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