48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis en CDD depuis 1 an et j'arrive à la fin de mon renouvellement. Du coup, ma boîte voudrait me garder mais en intérim direct Je finis mon CDD le 31 mars et on voudrait me prendre en intérim le 1er avril. Est-ce que je perdrai ma précarité ? Si je la perds, comment faire pour ne pas perdre cette précarité ?
Merci.
Dernière modification : 19/03/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Publié par
Visiteur
Bonsoir
Pouvez vous préciser si 'vous changez d'employeur du fait de ce statut d'intérimaire ?
Il n'y a pas précarité à partir du moment où l'on enchaîne de suite sur un nouveau contrat chez le même employeur. J'en déduis qu'il n'y a pas de prime ...
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il y a forcément changement d'employeur puisque par le passage en intérim l'ancien employeur devient entreprise utilisatrice et l'employeur est l'Entreprise de Travail Temporaire...
L'ndemnité de précarité est perdue uniquement si le CDD est suivi d'un CDI ou au moins que la proposition en a été faite pour un poste équivalent...
Mais faire suivre un CDD par une mission d'intérim pour le m^me poste de travail est prohibé sans respecter le délai de carence suivant l'art. L1244-3 du Code du Travail :
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
