Interim => CDI dans une société soeur, droit aux IFM

Publié le Vu 2244 fois 12 Par Pierre Martinez
09/09/2014 19:33

Bonjour,
Je suis actuellement en interim dans un groupe international depuis 9 mois sur un poste de cadre. J'avais effectué 6 mois de stage auparavant.
Mon contrat se termine bientot et un CDI m'a été proposé sur un autre poste, dans un autre pays mais surtout dans une autre filiale du groupe. Je voudrais savoir si je vais avoir le droit a l'indemnité de fin de mission? A mon sens l'entreprise utilisatrice n'est plus la même donc théoriquement je devrais avoir droit a cette indemnité? Aujourd'hui la société d'interim me dit que je n'ai pas le droit à cette prime car j'ai une proposition d'Embauche en CDI.
Merci pour votre aide,
P

09/09/2014 21:13

Bonjour,
La proposition d'embauche en CDI doit être pour un poste équivalent et dans la même entreprise utilisatrice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2014 10:38

Bonjour,

Qu'entendez vous par poste équivalent?Vous voulez dire identique? C'est un poste de cadre également mais avec des missions différentes.
Je n'arrive pas à trouver une définition d'entreprise utilisatrice. Est-ce la société qui m'embauche(entité française) ou bien le groupe à travers le monde?

Merci,

10/09/2014 13:13

Bonjour,
C'est la loi et la Jurisprudence qui entendent...
Un poste équivalent c'est pour des fonctions comparables avec un salaire au moins identique...
L'entreprise utilisatrice c'est l'entité juridique dans laquelle s'effectue la mission qui est mentionnée sur le contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/09/2014 13:23

ok merci. Donc l'entité juridique est différente ici.
Avez vous un texte de loi sous la main qui donne une décision précise de l'Entreprise utilisatrice.

Merci pour votre aide précieuse.

10/09/2014 14:01

Mais comme je vous l'ai dit l'entreprise utilisatrice est celle qui figure sur le contrat de mission et ce n'est pas tout un groupe ou une autre entreprise du groupe c'est d'ailleurs avec elle que l'agence d'intérim a conclu un contrat de mise à disposition suivant l'art. L1251-42 du Code du Travail, vous n'êtes donc pas mis à la disposition de tout un groupe ou de toute entreprise du groupe mais pour l'une d'elle précisément pour un poste défini...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/09/2014 16:43

ok, je viens de relire mes messages. J'ai oublié de préciser que j'avais accepté ce CDI avant le terme de mon contrat d'interim, ce qui a entraîné quelques quiproquos. Donc en effet, vu que le salaire est moindre et la proposition est dans une autre entité, en cas de refus, j'ai bien sur droit à mes IFM.
Cependant vu que j'ai accepté, j'avais un doute. Mais comme vous me l'avez expliqué plus haut, du fait que l'entreprise utilisatrice est uniquement la société et non le groupe au sens de la loi, alors j'ai bien droit à mes IFM.

Redites moi si j'ai manqué quelque chose.

Merci beaucoup pour votre aide.

10/09/2014 17:01

Bonjour,
Vous avez bien compris et effectivement vous avez droit à l'Indemnité de Fin de Mission malgré votre embauche dans une autre société du groupe en plus avec un salaire de base inférieur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 21:24

Bonjour, je suis en interim dans une meme entreprise depuis 6mois, d'ici un mois (et donc avant la fin de ma mission) je vais signer un cdi ailleurs pour un poste totalement différents =>je vais donc arrêter ma mission avant la date de fin de contrat. Je me demande si mes ifm vont me passer sous le nez ou pas? (je trouve tout et son contraire sur internet)

31/10/2014 21:41

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 21:44

comment ça?

31/10/2014 21:51

En cliquant sur "Posez votre question" en haut de cette page...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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