CDD intermittent et temps plein

Publié le 13/12/2010 Vu 2869 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/12/2010 15:11

Bonjour,
Je travaille depuis deux ans dans une société de spectacle avec des contrats d'intermittents du spectacle, pour un dizaine de jours par mois. En réalité je suis présent à 100% tous les jours et certains WE. Je peux le prouver via les échanges de mails à mon nom.

La société est en passe d'être rachetée et les actionnaires actuels et futurs cherchent à me mettre sur la touche, le premier pour "habiller la mariée" en allégeant les charges et les seconds pour placer leur personnel .

Puis-je demander la re-qualification de mon contrat en CDD auprès des Prud'hommes, avec demande d'indemnisation des jours non payés ?

Je suppose que je devrais dans ce cas rembourser les assedic perçues et les charges liées.
Mon employeur doit-il les rembourser si j'obtiens gain de cause ?

12/12/2010 16:09

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre votre demande. S'agit-il d'une demande de requalification de votre temps partiel en temps plein ?

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

12/12/2010 16:31

Bonsoir "magic" salut Paul

Il me semble que ce cas soit malheureusement le cas typique des abus dans le secteur des intermittents du spectacle: le salarié accumule le nombre de prestations nécessaire à bénéficier de l'indemnisation chômage puis se réinscrit comme demandeur d'emploi tout en continuant en fait de travailler chez l'employeur qui lui promet un nouveau "cachet" ou CDD, et ainsi de suite.
Ma fille travaillant dans ce milieu connait bien ce système.
Est-ce que je me trompe, Magic?
Mais sinon, désolé, Magic, ce système est une fraude aux ASSEDIC avec complicité conjointe de l'employeur et du salarié.
Et dans ce cadre, je pense que les prud'hommes devraient sévèrement refuser toute décision favorable concernant les périodes de travail frauduleux.
C'est en tout cas des situations que j'ai eu à juger comme conseiller prud'homme, par ex. dans un cas où une salariée, en cours d'indemnisation ASSEDIC , demandait des rappels de frais professionnels pour un tel travail frauduleux! Décision de débouter intégralement la salariée prise à l'unanimité!
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

12/12/2010 16:51

Bonjour,
Je rappelle quelques règles sur le travail dissimulé par ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2010 18:46

Bonsoir,
Merci de votre réponse. Je suis conscient de l'illégalité de ma situation, c'est pourquoi je parle de rembourser les assedic si mon contrat est requalifié en CDi. Mais la question est : Est-il requalifiable en CDi. et dans ce cas puis-je demander à mon employeur de rembourser les assedics conjointement.
En résumé, j'ai deux ans de contrats CDD, pas toujours consécutifs, mais réguliers. Est-ce que ça peux justifier une re qualification ?

12/12/2010 19:01

Il faudrait faire examiner le dossier en vous rapprochant d'une organisation syndicale au besoin de la branche d'activité pour voir, pièces en main, si les CDD peuvent être requalifiés en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2010 21:51

Magic
Je t'ai déjà répondu, me semble-t-il, et tu ne démens pas la réalité de mon analyse.
Je ne te donne pas grande chance, pour ainsi dire aucune, d'une démarche de ta part en justice pour faire requalifier en CDI ton contrat alors que tu travailles illégalement en étant indemnisé au chômage.
Désolé.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

12/12/2010 22:28

Je vous conseillerais de ne pas vous en tenir à un avis recueilli sur un forum lequel ne peut pas se substituer à une consultation syndicale et/ou juridique, d'ailleurs je constate que vous reposez la même question qui ne semble pas résolue pour vous...
J'ai en tout cas étayé le sujet par un dossier, c'est à vous d'apprécier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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