Interruption entre contrat de professionnalisation initial et son renouvellement

Publié le 13/06/2021 Vu 900 fois 15 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/06/2021 17:09

Bonjour,
malgré mes nombreuses recherches, je ne parviens à obtenir une réponse claire.

Actuellement en contrat pro, mon employeur me propose de le renouveler afin d'obtenir une qualification supérieure.
La difficulté réside dans le fait que cet actuel contrat se termine le jour de mes derniers examens (exigence posée par l'OPCO) et je ne connais pas la date à laquelle le résultat me sera communiqué (au minimum un à deux mois après, selon mon organisme de formation).

La validation de ce diplôme conditionne l'entrée en formation préparant à la qualification supérieure.

Mon supérieur souhaite me proposer un CDD "classique" en attendant ces résultats. Or, j'ai lu d'une part que la conclusion d'un CDD à l'issue d'un contrat pro implique un délai de carence et d'autre part, qu'un salarié ne peux conclure 2 contrats de professionalisation avec un même employeur.

Sachant que cette entrée en formation est de fait, hypothétique, je suppose que l'OPCO ne se risquerait pas à valider un renouvellement dès le lendemain du terme de mon contrat.

Sauriez-vous m'éclairer sur les points suivants ?

- Peut-il y a avoir une latence entre un contrat de pro initial et son renouvellement ?
- Si c'est le cas, je crains que la signature d'un contrat autre casse cette notion de renouvellement pour la transformer en second contrat pro avec un même employeur -ce qui est interdit -. Pourriez vous me le confirmer?
- Serait-il alors préférable d'être demandeur d'emploi dans l'attente du résultat et du potentiel renouvellement ?

Je sais ma question un peu complexe et je vous remercie pour votre aide et l'indication des textes auxquels je peux me référer.

Bien à vous

12/06/2021 18:30

Bonjour,

Effectivement après un contrat de professionnalisation en CDD la carence doit être respectée pour conclure un autre CDD "classique"...

La solution que je verrais, c'est la conclusion d'une promesse de nouveau contrat de professionnalisation sous réserve de l'obtention du diplôme car rien ne s'oppose à la conclusion d'un nouveau...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/06/2021 18:44

Merci beacoup de vous être "penché sur mon cas".

J'ai en effet cette promesse de mon employeur mais est ce qu'un renouvellement de contrat de professionnalisation doit légalement être conclu dès le lendemain du terme du contrat initial ?

Merci encore pour votre éclairage.

Cordialement

Sayle

12/06/2021 18:56

Je ne connais pas d'obligation formelle de conclure un nouveau contrat de professionnalisation qui prenne effet dès le lendemain du terme du précédent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/06/2021 19:13

Merci encore. Je n'ai rien trouvé non plus allant dans ce sens.

Je me permets une dernière question: selon vous, la conclusion d'un autre contrat (CDD de remplacement par exemple) pourrait il être faire obstacle à ce renouvellement étant donné qu'il change la nature du dernier engagement me liant à mon employeur ?

Je pense qu'il me le proposera mais je crains que, par extension, ce renouvellement soit alors considéré comme un second contrat de professionnalisation avec le même employeur, ce qui est interdit, d'autant que l'OPCO risque donc de refuser le financement de la formation...

Merci.

Cordialement

12/06/2021 19:49

Un CDD de remplacement ne pourrait pas être considéré comme un contrat de professionnalisation mais après le premier, il devrait être respectée une carence même si sa durée n'est pas prévue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/06/2021 08:11

Bonjour,

Je voudrais souligner que comme le prévoit l'art. L1244-4 du Code du Travail :


Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

13/06/2021 09:51

Bonjour,

Peut-être ce dossier ?

https://alternance.espace-concours.fr/alternance-renouvellement-et-succession-de-contrats/
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

13/06/2021 11:48

Merci P.M pour ces précisions étayées concernant le délai de carence. J'ai préalablement vérifié ma convention collective qui ne prévoit pas de disposition particulière à ce sujet.

Au vu de l'approche imminente de la fin de mon contrat, je vais donc décliner la proposition de CDD qui, j'en suis sûre, va m'être faite. D'autant que si mon employeur accepte de me reprendre en contrat de professionnalisation à la rentrée, ce CDD risque de compromettre la validation de ce renouvellement.

Merci Mark_IGP pour le temps accordé, j'ai lu attentivement ce dossier mais il ne répond pas à mes questions, peut-être trop pointues...

Cordialement

13/06/2021 13:15

A vrai dire, je pense que vous ne risquez pas grand chose en acceptant un CDD "classique" au terme du contrat de professionnalisation en CDD car l'absence de respect du délai de carence ne pourrait vous être reproché et ne vous permettrait que de demander une requalification en CDI...

Je ne pense pas que cela compromette la conclusion d'un nouveau contrat de professionnalisation à la suite et son financement mais vous pourriez quand même interroger l'organisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/06/2021 14:53

En effet, je suis d'accord sur le fait que le "risque" est davantage du coté de mon employeur que du mien à ce niveau là.

Mais pour le contrat de professionnalisation, étant donné qu'il y a l'interdiction de conclure deux contrats de professsionnalisation avec un même salarié, quels sont les critères qui différencient un nouveau contrat de professionnalition d'un renouvellement ?

À mon sens, la nature du dernier engagement doit être un contrat de professionnalisation, sinon, un employeur pourrait arguer le principe de renouvellement plusieurs mois, voire années, après le terme du contrat pro, ce qui ne donnerait plus aucun sens à cette interdiction de multiplier ce type de contrat.

De plus, est ce que la sortie des effectifs du salarié en contrat de professionnalisation casse cette possibilité de renouvellement?

Ce sont ces flous juridiques que je cherche à élucider..

Bien sûr, j'ai essayé de joindre l'OPCO qui m'a indiqué que c'est à mon employeur de se rapprocher pour l'étude du cas. Je sais pertinemment qu'il ne le fera pas de manière suffisamment anticipée, rasion pour laquelle je me tourne vers les forums et envisage de contacter l'inspection du travail pour, je l'espère, avoir enfin des réponses précises à ces questions assez urgentes.

Merci pour le temps accordé.



Cordialement

13/06/2021 14:59

Je ne sais pas où vous avez lu qu'il est impossible de conclure deux contrats de professionnalisation avec un même salarié ou un renouvellement lorsqu'il est juste après le terme du précédent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/06/2021 15:36

Concernant l'impossibilité de conclure deux contrats de professionnalisation avec un même salarié, je me fonde sur l'article 1.8.2 précisé par la question 1.9.3.2 de la circulaire suivante:

Circulaire_DGEFP_du_19_juillet_2012_-_contrat_Pro-2.pdf (travail-emploi.gouv.fr)

Et la dernière question du lien suivant:

Portail de l'Alternance - Vous recherchez des informations sur le contrat de professionnalisation (emploi.gouv.fr)

Mais en effet, il s'agit de contrats successifs. Est ce qu'une interruption autorise alors la conclusion d'un nouveau contrat de professionnalisation ? Ca ne semble pas en adéquation avec l'esprit de la loi, mais je ne trouve rien qui le contre-indique.

Pour le renouvellement, je n'ai justement rien trouvé concernant le délai de conclusion.



Cordialement,

13/06/2021 15:54

Le point 1.8.2 nous dit au contraire que le contrat de professionnalisation peut être renouvelé avec le m^me employeur si le salarié prépare une qualification supérieure ou complémentaire ce qui serait j'espère votre cas ou s'il a échoué à l'obtention de la qualification et que dans la pratique c'est un nouveau contrat...

La question 1.9.3.2 revoie au point 1.8.2...

Pour le portail de l'alternance, il confirme :


La législation ne permet pas au même employeur de conclure un nouveau contrat de professionnalisation en CDD avec son salarié lorsqu'il a déjà effectué un contrat de ce type. Cependant, il est possible de renouveler le contrat de professionnalisation si le salarié prépare une qualification supérieure ou complémentaire ou en cas de non-atteinte à la qualification précédente (dans ce cas, le nouveau contrat doit préparer la même qualification).

Le même alternant ne peut bénéficier qu'une seule fois de chacune de ces possibilités.


Il n'est pas formellement prévu que les deux contrats doivent être conclus sans délai entre les deux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/06/2021 16:03

J'ajoute que vous pourriez aussi interroger la DREETS ex DIRECCTE...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/06/2021 16:43

Merci pour cette lecture.

Je peine un peu avec cette notion de renouvellement que j'ai confondu avec la reconduction, d'où mon insistace concernant les délais.. Mon intreprétation n'était pas bonne.

Merci beaucoup pour cet éclairage qui me rend davantage confiante pour la suite.

Bien cordialement

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