jour férié et jour de repos

Publié le 08/04/2021 Vu 195 fois 2 Par
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07/04/2021 17:11

Bonjour,
ma fille de 17 ans est en apprentissage en vente boulangerie. Elle a le dimanche en repos et un jour dans la semaine qui change tout le temps. Lorsqu'il y a un jour férié, sa patronne le passe systématiquement en jour de repos ; est ce normal ?
Par ailleurs, quand est il pour le 1er mai ? Normalement c'est le seul jour qui doit être chômé et payé mais cela sera obligatoirement le cas si sa patronne lui met son jour de repos ce jour là. A t elle le droit ?
Dans la convention collective il n'est rien précisé si ce n'est qu'il doit être payé double si l'employé travaille et s'il est chômé rien ne dit si ça peut passer en jour de repos ou si il doit y avoir un repos dans la semaine autre que le dimanche et le 1er mai.
J'espère avoir été clair et je vous remercie de vos réponses. Dernière modification : 07/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

07/04/2021 17:25

Bonjour,

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et on pourrait considérer que ce n'est pas le cas lorsque l'employeur agit de cette manière systématiquement...

Mais, de plus, je souligne les dispositions de l'art. L3164-2 du Code du Travail :


Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.

Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.

A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.

A défaut d'accord et si les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d'accorder les autorisations mentionnées à l'article L. 7124-1.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/04/2021 14:48

Merci de votre réponse. Effectivement aucune des 2 apprenties n'a 2 jours consécutif...

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