légalité d'une clause de non concurrence en tant que vendeur

Bonjour,

Mon fils est salarié, non cadre, avec l'emploi de "vendeur" dans une entreprise familiale qui vend du carrelage (magasin). Il dépend de la convention collective Matériaux construction Négoces ETDAM.

Son contrat de travail mentionne une clause de non concurrence d'une durée de 18 mois dans 3 départements limitrophes ainsi que celui où il travaille actuellement. La clause prévoit également une contrepartie financière de 7% du salaire brut mensuel en cas de démission.

Il a une proposition d'emploi dans un autre magasin de carrelage se situant dans la même ville.

La clause de non concurrence est elle valable étant donné son statut ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,
Normalement une clause de non-concurrence ne doit pas être restreinte à la seule démission, il semblerait que la légitime protection de l'entreprise n'impose pas une telle étendue géographique mais cela risque d'être difficile à faire valoir à l'employeur pour qu'il y renonce par écrit, sans devoir saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

La clause de non-concurrence concerne aussi le licenciement (15% du brut mensuel), sur le contrat de travail.

Que pensez-vous du taux de l'indemnité de 7% pour démission ? Est-il suffisant ou "dérisoire" ?

D'autre part, comment est-il possible d'appliquer une clause de non-concurrence dans tout ce secteur d'activité Matériaux Constructions Négoces Carrelage, sachant que mon fils n'est que vendeur, et qu'il n'a exercé que dans cette branche depuis qu'il a débuté, il y a 9 ans.

Cela voudrait dire que s'il veut continuer de travailler dans la vente en magasin, il doit changer de domaine d'activités, tout en sachant qu'il n'aura pas d'expérience dans un autre domaine ?

Cordialement.

Bonjour,
Cela aussi serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, il a déjà été jugé qu'une contrepartie financière de 5 % n'était pas dérisoire, mais il faut tenir compte de l'ensemble, de la durée où l'obligation de non-concurrence s'applique ainsi que de l'étendue géographique...
En revanche, il n'y aurait pas une impossibilité formelle d'exercer son métier de vendeur surtout en dehors de la zône géographique prévue ou effectivement dans une autre activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.