Litiges prud'hommes - contrat de travail temporaire

Publié le 26/01/2016 Vu 788 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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25/01/2016 20:26

Bonjour,

J'ai saisi le tribunal des prud'hommes pour dénoncer la nullité d'un contrat d'intérim pour plusieurs raisons.
Le premier rendez vous de la conciliation a été reporté car la partie adverse n'a envoyé à mon avocat ses conclusions que la veille de l'audience. Ce dernier a naturellement demandé le report de la conciliation afin d'examiner leurs conclusions et pièces fournies.
Cependant après avoir analysé les pièces fournies par la partie adverses il s’avère que l'entreprise n'a pas hésité à fournir un faux document en admettant que ce serait la copie du courrier que j'aurai recu !! disposant de la copie du vrai document que l'entreprise a envoyé c'est tout naturellement que j'ai dit que leur copie fournie est une fausse.
est il possible de les attaquer pour faux et usage de faux (document modifié par leurs soins) , cela se traite t'il aux prud'hommes ?
sinon quelle juridiction saisir ? faut il prendre un autre avocat pour cela aussi ?
L'employeur l'a t'il fait expres sachant que le délit de fournier un documents faux est répréhensible ?
L'aurait elle fait pour faire trainer l'affaire, sachant que la prochaine conciliation n'aura pas lieu avant 10 mois
Merci d'avance
Cordialement

25/01/2016 20:43

Bonjour,
Je dois dire que c'est une position curieuse de demander un renvoi à ce niveau car pour l'audience de conciliation, il n'y a normalement pas d'échange de conclusions...
Le faux et usage de faux peut être un délit mais au niveau civil c'est devant le Conseil de Prud'Hommes que vous pourriez contester les pièces fournies...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/01/2016 21:02

Je me suis trompé , mon avocat avait saisi le tribunal de jugement en évitant la conciliation, il était indiqué sur la convocation que j'avais recu ceci : "...cette affaire sera appelée à l'audience de Jugement le .."
désolé pour mon erreur, le reste ne change pas..
cordialement

26/01/2016 12:22

bonjour,
plus de réponses ?

Cdlt,

26/01/2016 13:15

Bonjour,
J'ai pris note qu'il s'agissait d'une erreur car effectivement si c'est une demande de requalification du contrat d'intérim en CDI, elle passe directement en bureau de Jugement mais je n'ai rien à ajouter sur ce que je vous ai dit précédemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/01/2016 14:46

Bonjour
Oui C'est bien une demande de requalification de contrat intérim en CDI entre autres,

Le faux et usage de faux ne peut donc etre dénoncé que via les prud'hommes meme si cela n'a pas été fait avant ?

j'ai cru comprendre en lisant certains forums que oui on ne pouvait pas demander réparation à deux juridictions par rapport à un seul et meme reproches (principe "electa una via") , mais si cela n'a pas été dénoncé pour l'instant comme je vous disais car il n'y a pas eu audience à cause du report demandé. la constations du faux s'est faite dans la lecture des conclusions de la partie adverse (ici l'employeur) cela ne peut il donc pas etre jugé par une autre juridiction ?

Merci,

Cordialement

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