Logement par nécessité absolue de service justifié ?

Publié le Vu 1232 fois 4 Par Isis1207
11/12/2014 22:47

Bonjour,


Je me tourne aujourd'hui vers ce forum car j'ai quelques doutes quant à la légitimité de mon employeur à me contraindre à résider dans un logement de fonction.



Je vais tenter de vous résumer mon cas en quelques lignes et vous apporter tout ce que je peux, bien sur vous me demanderez quelques précisions.



Je travail pour un bailleur social. Je suis salarié de droit privé sur une base de 35h en CDI, cette base horaire est fixe et mon contrat n'inclu pas d'astreintes. Je suis affecté à un quartier classé zone urbaine sensible dans le cadre du décret 2001-1361 du 28 décembre 2001.

Parlons contrat. L'article qui nous intéresse est le suivant:

"Un logement de fonction est attribué à Mr X, agent de proximité pour nécéssité absolue de se service, à compter de la fin de la période d'essai. Ce logement de fonction est attribué pour permettre et compenser les interventions urgentes non planifiées dans l'horaire de travail de Mr X.

En cas de cessation de fonction, Mr X devra libérer ce logement à la date de fin de fonction.

Mr X bénéficie de la gratuité du loyer mais doit s'acquitter des charges locatives. Un contrat de location définit les conditions de location."

Je dois préciser qu'il n'existe pas de convention collective applicable à mon emploi, c'est précisé sur mon contrat. Le logement en question est libre, aucun logement n'est réservé comme faisant office de logement de fonction.



J'en arrive à ces démarches car je me sens comme dans une impasse. Je demande un échange de logement qui n'abouti pas, mon employeur me refusant tel type ou tel autre type de logement. De plus il me restreint à vivre sur le quartier d'exercice de mes fonctions. Je vois aussi dans le long terme et me demande si l'attribution d'un logement de fonction par "nécessité absolue de service" est réellement fondée et indiscutable.



Petites précisions:

- Je remplace un agent, maintenant retraité, qui avait été reclassé à ce poste, titulaire de la fonction publique. Mais mon prédécesseur, qui était propriétaire de sa maison en dehors de la ville d'activité, n'a jamais fais l'objet de l'attribution d'un logement de fonction.
- ce logement m'a été attribué sans que je puisse le visiter au préalable.
- ma femme travaillant à plus de 30km de notre domicile, cette obligation de résidence engendre des frais sur notre véhicul. Cet article a donc des retombés sur notre vie privée. Je m'égare un peu sur ce dernier point surement.

Merci de votre lecture. Dernière modification : 11/12/2014

11/12/2014 23:35

Bonjour,
Je présume que vous êtes sous contrat de droit privé puisque vous parlez de Convention Collective mais il est étonnant qu'il n'en existe pas pour cette activité...
Le problème c'est que vous avez accepté cette clause au contrat de travail, il faudrait toutefois savoir si effectivement vous êtes amené à effectuer des nterventions en dehors de votre temps de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/12/2014 23:44

Un incendie en deux ans mais n'étant pas pompier je n'ai fais que constater. Et n'ayant pas d'astreinte rien ne m'oblige à décrocher, si? d'où mon interrogation quant à la nécessité absolue.. oui droit privé.

11/12/2014 23:52

Si la nécessité du service ne se justifie effectivemet pas, l'employeur ne peut pas vous contraindre à un lieu d'habitation...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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