Mauvaise foi employeur: proposition CDI vs prud'hommes

Publié le 06/09/2010 Vu 3830 fois 5 Par
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Légavox

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05/09/2010 18:56

Bonjour,

Je suis embauchée en CDD sans terme fixe pour le remplacement d'une salariée en congé mater depuis le 14/09/09 dans un département d'Outre Mer. Hors mon contrat ne prévoit pas la clause de durée minimale prévue par les textes ce qui vaut pour CDI.
Mon directeur à 5 mois et demi s'est interrogé de ma situation. Depuis le mois d'avril j'étais donc en discussion avec son adjoint concernant une éventuelle titularisation mais de manière officieuse (mais pas intéressée pour ce niveau d'emploi inférieur à mes qualif.). Il me conseille d'attendre une notification que de passer devant les prud'hommes (cas antérieur dans l'organisme). Hors faute de proposition intéressante 3 mois plus tard, je l'ai informé que je quittais les DOM pour rejoindre la métropole définitivement en décembre après que mon ami est refusé la prolongation de son détachement (choix perso). Plus d'un mois plus tard sans nouvelle j'ai officialisé ma position lors d'un entretien avec mon directeur le 15/07/10. J'ai donc ouvertement dit que le contrat était erroné , valait pour CDI, demander un rattrapage salarial (je remplace une salarié de niveau 4 en percevant une rémunération du niveau 3: même fonction et qualif). J'ai dit clairement que je ne voulais pas de cette titularisation car je partais définitivement et souhaitais rester sur les conditions du cdd: précarité, assedic et dispo en oct. Malgré ma volonté de trouver une issue favorable à chacun mon directeur m'a proposé le 03/09/10 un CDI à compter du 14/09/10 pour un niveau 4 ce qui veut dire: pas d'indemnité de précarité, pas d'assedic en cas de démission et pas de revalorisation salariale avant sep 10.
De plus, je doit donner une réponse avant le 13 sept et en cas de refus mon contrat se terminerait à cette date soit 3 semaines avant le terme initial (reprise de ma collègue).

Mon employeur malgré les louanges dont il fait preuve à mon égard est allé à contre sens de mes demandes et pourparlers que j'avais engager pour leur montrer ma bonne foi. IL souhaite me faire taire en proposant une titularisation en sep 10 contrairement aux textes et à mes contraintes personnelles.

On me conseille le refus du CDI puis une procédure au prud'hommes pour requalification en CDI, licenciement, rupture abuse et non respect de la procédure.

Je souhaiterai avoir des conseils sur quoi faire et en cas de procédure: formalités, article de référence, délais, risque pour carrière prof. ...

Merci pour vos réponses!

05/09/2010 20:58

Bonsoir,

Vous êtes en droit de refuser le CDI, cependant si l'employeur vous propose le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, vous n'aurez pas droit à l'indemnité de fin de contrat, mais vous aurez le droit aux prestations du Pôle Emploi.

Si l'employeur vous propose un CDI, je ne vois pas comment vous pourriez demander la requalification devant le Conseil de Prud'hommes après avoir refusé un CDI !

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

05/09/2010 21:12

Bonsoir,
On parle de titularisation ,est ce un contrat de droit privé ou public? fonction publique ou pas?
Amicalement vôtre
suji KENZO

05/09/2010 21:30

Re-bonjour,

Réponse à Paul PERUISSET:

Selon mon employeur je suis toujours en CDD hors mon contrat ne mentionnant pas la durée minimale obligatoire à tout contrat sans terme précis il est donc de ce fait réputé CDI au 1er jour soit le 14 sep 2009. Cependant cette requalification ne m'a pas été appliqué à ce jour. La procédure aux prud'hommes permettrait de mettre en valeur le caractère indéterminé du contrat et donc un licenciement abusif avec non respect de la procédure.

Réponse à miyako:

Je travaille au sein d'un organisme rattaché à la CNAM et à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Il s'agit d'un organisme de droit privé ayant une délégation de service public. On parle de titularisation au plus tard au 6ème mois de présence.

Qu'en pensez-vous?

06/09/2010 09:38

Bonjour,

Vous ne pouvez pas saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander un licenciement abusif tant que vous êtes en poste!

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

06/09/2010 11:45

Bonjour,

En effet, je voulais saisir les prud'hommes une fois que la fin de mon contrat CDD sera effective soit à compter du 14/09/10.

La proposition en CDI ne m'a été faite seulement pour éviter que j'aille un jour réclamer aux prud'hommes mon droit à la titularisation malgré les engagements que je leur avait tenu. Par la même occasion, il fait l'économie de l'indemnité de précarité ce que je craignait qu'il fasse si je ne les avertissais pas. Cette une petite structure (25 pers.), on m'a remercié de ma franchise et maintenant il se couvre de son administration en bafouant mes droits.

On m'a conseillé de faire un courrier relatant les entrevues que j'avais eu jusqu'à présent et l'obligation de quitter le département sans savoir où je m'installerais définitivement (mutation donc impossible) et de refuser cette proposition en CDI. C'est pour mettre en valeur leur mauvaise foi et le fait que cela faisait plusieurs mois qu'il savait qu'il était en faute, que je ne pouvait accepter un CDI pour raison personnelle.

Après la fin de contrat, je pourrais saisir les prud'hommes pour: requalification en CDI au 14/09/09, rupture abusive, licenciement non respecté, discrimination salariale.

Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance!

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