Mention obligatoire contrat CDD

Publié le 05/05/2021 Vu 198 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/05/2021 16:38

Bonjour

Actuellement en CDD depuis le 12 avril 2021 je me suis aperçu grâce au service paie qu'il manquait sur mon contrat (qui est déjà signé) la mention obligatoire qui concerne le recours au CDD. Quel impact cela a sur mon contrat s'il doit y avoir une modification ou non? J'ai lu un article qui porte sur la requalification du CDD en CDI mais je ne suis pas sur que ce soit pour cette mention en l'occurrence.

05/05/2021 17:56

Bonjour,

Je présume que votre interrogation porte sur un CDD de droit privé...

Vous pourriez vous référer à l'art. L1242-12 du Code du Travail :


Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.


Mais vous pourriez attendre pourfaire valoir que vous êtes en CDD en refusant d'en signer un autre ou un avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/05/2021 18:00

Bonjour je ne comprends pas votre conseil pourquoi refuser d'en signer un autre ? Car je ne sait même pas si mon employeur va devoir le modifier ( elle même ne sait pas) la est la question

05/05/2021 18:22

Parce que si vous signez un nouveau CDD qui régularise la mention d'un motif de recours vous aurez plus de mal à faire requalifier le premier en CDI...

En revanche, si vous ne voulez pas faire requalififier le CDD en CDI, vous pouvez faciliter la démarche de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/05/2021 18:25

Le but étant pour moi de peu être profiter de cette erreur pour rompre le contrat mais est ce possible

05/05/2021 18:49

Ce n'est pas ce qui est prévu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/05/2021 18:53

Donc le mieux serait de refuser de signer le nouveau contrat ou l'avenant pour prétendre à l'annulation de l'embauche puisque le contrat actuel doit être revu?

05/05/2021 20:34

Puisque ce n'est pas ce qui est prévu, il n'est pas possible ni de rompre le CDD ni de prétendre à l'annulation de l'embauche tout au plus pourriez-vous essayer qu'un accord amiable raccourcisse le terme du CDD par avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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