Minimum garanti négocier mais non présent sur contrat

Publié le 30/04/2015 Vu 984 fois 2 Par
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29/04/2015 12:51

Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'un éclaircissement sur un sujet de minimum garanti à propos d'un contrat que je m'apprête à signer.

Je suis en possession d'un contrat de travail pour lequel un minimum garanti SMIC est assuré.
Cependant durant la négociation, j'informe le responsable qui m'a proposé ce contrat que je ne peux accepter et demande un minimum garanti bien supérieur (équivalent à mon ancien salaire).

Le responsable de la société accepte ma demande mais refuse d'apposer la requête sur le contrat ou sur une annexe du contrat : il me propose de me faire un courrier à part ce qui permet à cette demande de rester entre lui et moi (sans faire de contrat à la tête du client) : c'est la raison qu'il m'a apportée afin de justifier son refus de le mettre directement dans le contrat ou une annexe à ce même contrat).

Ma question : quelle sera la valeur de ce courrier me garantissant un minimum garanti de salaire qui sera tout autre que celui indiqué sur le contrat de travail ?

Merci d'avance.

Damien Dernière modification : 29/04/2015

29/04/2015 22:44

Bonjour,
A condition que la lettre vous soit remise en même temps que la signature du contrat et que ce soit un engagement formel de l'employeur a priori, il ne pourra pas revenir dessus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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