mise en congé forcé en fin de contrat

Publié le 21/11/2009 Vu 2619 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2009 19:49

Bonjour,je suis en CAE aupres d'une association depuis le 1 juin 2010 , mon contrat initial de 3 mois a été renouvelé une fois en aout , arrivant au terme de mon contrat a la fin du mois , ma responsable m'a annoncé aujourd'hui qu'elle me mettait en congé payé jusqu'a la fin du mois car elle na pas les moyens de me payer le salaire plus les congés payés en fin de mois.
ma question est : a t'elle le droit de m'informer au dernier moment ?
peut -elle m'obliger a me mettre en congé ?
que dois je faire eventuellement pour contester ?
sachant qu'elle me convoque ce mardi a un rendez vous pour faire le point sur les 6 mois ecouler , alors que je sui senser etre en congé !!!
merci pour vos reponses par avance.

21/11/2009 17:03

Bonjour Maria,

Je suppose que votre contrat a débuté le 1er juin 2009.

L'employeur n'a pas le droit de vous obliger à prendre vos congés payés puisqu'il s'agit de prise de congés par anticipation, qui nécessite obligatoirement votre accord.

Votre employeur n'a pas le droit non plus de vous convoquer durant vos congés payés.

Enfin, pour contester: Lui envoyer un courrier RAR en dénonçant les faits et lui demandant de vous verser le salaire correspondant en lieu et place des congés payés imposés illégalement et de vous verser à la fin de votre CDD, l'indemnité compenstarice de CP.

Si l'employeur ne veut rien entendre, il vous faudra saisir le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,
Paul.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter