mise en congé forcé en fin de contrat

Publié le 21/11/2009 Vu 2392 fois 1 Par
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Légavox

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20/11/2009 19:49

Bonjour,je suis en CAE aupres d'une association depuis le 1 juin 2010 , mon contrat initial de 3 mois a été renouvelé une fois en aout , arrivant au terme de mon contrat a la fin du mois , ma responsable m'a annoncé aujourd'hui qu'elle me mettait en congé payé jusqu'a la fin du mois car elle na pas les moyens de me payer le salaire plus les congés payés en fin de mois.
ma question est : a t'elle le droit de m'informer au dernier moment ?
peut -elle m'obliger a me mettre en congé ?
que dois je faire eventuellement pour contester ?
sachant qu'elle me convoque ce mardi a un rendez vous pour faire le point sur les 6 mois ecouler , alors que je sui senser etre en congé !!!
merci pour vos reponses par avance.

21/11/2009 17:03

Bonjour Maria,

Je suppose que votre contrat a débuté le 1er juin 2009.

L'employeur n'a pas le droit de vous obliger à prendre vos congés payés puisqu'il s'agit de prise de congés par anticipation, qui nécessite obligatoirement votre accord.

Votre employeur n'a pas le droit non plus de vous convoquer durant vos congés payés.

Enfin, pour contester: Lui envoyer un courrier RAR en dénonçant les faits et lui demandant de vous verser le salaire correspondant en lieu et place des congés payés imposés illégalement et de vous verser à la fin de votre CDD, l'indemnité compenstarice de CP.

Si l'employeur ne veut rien entendre, il vous faudra saisir le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,
Paul.

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