MISE A PIED CONSERVATOIRE

Publié le 22/10/2015 Vu 754 fois 3 Par
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21/10/2015 10:40

Bonjour,
Je suis convoqué, incessamment à un entretien préalable avant licenciement.
Il m'est reproché d'avoir créé (réellement je n'ai fait que participer financièrement à cette création) d'une société ayant le même objet que celle où je suis actuellement salarié.
Mon employeur a découvert que j'apparaissais dans les statuts de la société créée et c'est ce qui a motivé une mise à pied conservatoire et probablement un licenciement à l'issue de l'entretien prochain.
Mon contrat de travail spécifie bien que je me devais à la discrétion et à la non-concurrence durant toute ma présence au sein de l'entreprise.
Pouvez-vous me renseigner sur la sanction (faute lourde, grave, ...) qui peut m'être affligée pour ce type de faute ?
Quels sont les arguments (clause du contrat incomplète par exemple) que je peux invoquer pour ne pas être licencié ?
Merci par avance de vos réponses.
Kuceila Dernière modification : 21/10/2015

21/10/2015 17:46

Bonjour,
L'employeur ne peut pas normalement vous notifier le licenciement dès l'issue de l'entretien préalable puisqu'il doit encore se réserver 2 jours ouvrables de réflexion...
Puisque l'employeur a décidé une mise à pied conservatoire c'est qu'il envisage vraisemblablement un licenciement pour faute grave, la faute lourde impliquant une intention de nuire à l'entreprise, elle est très rarement retenue...
Vous pouvez invoquer tout ce qui pourrait infléchir la décision de l'employeur sachant que le contrat de travail n'a même pas à rappeler formellement l'obligation de loyauté mais je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/10/2015 21:59

Bonsoir,
Merci de votre réponse pmtedforum.

L'entreprise créée ne cherchera aucunement à concurrencer, donc à nuire, celle où je travaille actuellement en tant que salarié.
C'est une société de sous-traitance qui peut même être amenée à travailler avec la société où je suis.
Mon associé a d'ailleurs été contacté par mon employeur pour l'inviter à déposer son dossier de sous-traitance au plus vite.
Dans cette entreprise, je n'exerce aucune fonction ou activité, je ne fais qu'apporter du financement, mais en contrepartie j'ai exigé d'apparaître dans les statuts en tant qu'associé et à avoir un droit de regard sur la gestion de l'entreprise.
Est-ce que cela peut infléchir la décision de l'employeur ?
Cordialement

22/10/2015 07:48

Bonjour,
J'ignore si l'employeur se laissera infléchir mais il serait important de fournir ces explications à l'employeur car ce sont des éléments qui pourraient rendre le licenciement abusif si vous exerciez un recours s'il était malgré tout prononcé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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