Mission dans un autre magasin

Publié le Vu 457 fois 2 Par Kaseyqais
19/02/2014 22:35

Bonjour ,

J ai un soucis , on ma envoyer en mission dans un magasin a 60km de chez moi je ne peux pas refuser la mission car sur mon contrat j ai une clause de mobilité .

Mon directeur régional à tel à l arh de mon siège car je voulais savoir pour mon temps de trajet si il était déduit : réponse oui on déduit mon temps de trajet donc mes heures de base : soit 27h en magasin plus 10 heures de trajet (1h aller , 1h retour sur 5 jours de travail) .

Ensuite je le rappel en lui demandant comment fait on pour mes frais de transport et la il me répond : pour que vos frais soit rembourser a 100% vous devez faire vos 37h .


Donc j aimerai être éclairée sur ses points . Article de loi ou autre.

Pour information :
Je travail dans le prêt à porter féminin (grain de malice) et je suis responsable adjointe avec un contrat de travail a 37h et environ 11 jours de RTT .

Merci

19/02/2014 23:29

Bonjour,
En principe une mission n'a rien à voir avec une clause de mobilité car c'est un déplacement professionnel temporaire...
Le remboursement des frais professionnel est indépendant du temps de travail mais de toute façon, lorsque le temps des déplacements professionnels est inclus dans l'horaire de travail il n'entraîne aucune perte de salaire suivant l'art. L3121-4 du Code du Travail :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

C'est à celui qui prétend de le prouver et donc ça devrait être à l'employeur de le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/02/2014 23:59

Merci d'avoir répondu. Demain je vais tel à l arh afin de connaître les articles de loi et de comprendre. Je vais également tel à une membre du syndicat.
Je mettrai un commentaire sur ce que j'ai appris.

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